Pratiques abusives et faits justificatifs  : Le Tribunal de commerce de Paris considère à l’occasion d’une affaire mettant en cause une supercentrale et ses adhérents, que l’accoutumance des fournisseurs à une pratique abusive n’est pas une circonstance exonératoire de responsabilité au titre de l’infraction (MINISTRE DE L’ÉCONOMIE / INCA ET AUTRES)

Faits. En règle générale, la Lettre de la distribution s’attache à traiter de décisions les plus récentes possible. Toutefois, un retour sur des affaires de quelques mois peut s’avérer utile lorsque l’actualité s’y prête. C’est le cas pour deux jugements du Tribunal de commerce de Paris du 31 mai dernier et dont le contenu mérite un bref commentaire en ce début de période des négociations commerciales pour 2022. L’affaire opposait le Ministre, demandeur, à la Supercentrale Inca (Intermarché Casino Achat) ainsi qu’à des sociétés de ses groupes fondateurs, soit diverses sociétés du groupe Casino dont les centrales AMC (Casino) et SAS ITM Alimentaire International. Etaient en cause des pratiques constatées à l’occasion des négociations commerciales pour 2015 dans le secteur « parfumerie-hygiène ». Le Ministre