La Cour d’appel de Paris annule un contrat de distributive exclusive pour erreur sur les qualités essentielles du distributeur consistant en ses compétences techniques et commerciales (ORIENS / LABORATOIRES FILORGA et LABORATOIRES FILORGA COSMÉTIQUES)

L’erreur sur la personne du contractant ou sur ses qualités essentielles est rarement admise comme cause de nullité du contrat. Elle l’a été par l’arrêt sous commentaire, à propos d’un contrat de distribution exclusive. Faits. La société Filorga, productrice de dispositifs médicaux, a conclu en 2013, avec la société Oriens, un contrat de distribution exclusive de ces produits en Chine, à Hong Kong et à Macao, d’une durée de huit ans. Ce contrat est rompu en 2014 à l’initiative du fournisseur, avant que ce dernier ne se scinde en deux sociétés distinctes, la société Laboratoires Filorga et la société Laboratoires Filorga Cosmétiques. En 2017, les sociétés issues de la scission sont poursuivies par le distributeur pour rupture abusive du contrat de distribution exclusive et violation de