L’entreprise en difficulté face aux sanctions du droit de la concurrence

Article paru dans Mélanges en l’honneur de Corinne Saint-Alary-Houin, Un droit positif, un droit de progrès, LGDJ, 2020. L’auteur s’exprime à titre purement personnel.

1. Les rapports entre le droit des entreprises en difficulté et le droit de la concurrence constituent un thème de réflexion particulièrement riche à laquelle Corinne Saint-Alary-Houin a largement contribué [1]. Il peut être envisagé sous de multiples angles. Sur le plan théorique, la contradiction des objectifs souvent relevée doit être tempérée par le constat queces deux branches du droit tentent d’appréhender la réalité économique, ce qui les conduit à donner une place centrale à la notion d’entreprise. En tout état de cause, sur le plan pratique, lorsque l’entreprise est soumise simultanément à leurs exigences procédurales, leur articulation s’impose. La situation est parfois complexe d’autant que chaque droit connaît plusieurs procédures, qui peuvent se succéder ou se juxtaposer. Des affaires médiatisées,

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Auteur

  • University Paris-Panthéon-Assas

Citation

Laurence Idot, L’entreprise en difficulté face aux sanctions du droit de la concurrence, novembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 107039

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