Juridictions spécialisées : Le Tribunal de Commerce de Paris, juridiction spécialisée, se déclare incompétent à raison d’une clause attributive au profit du Tribunal de Commerce de Nanterre, malgré un moyen de pratiques restrictives de concurrence (Canal Plus / Technicolor Delivery Technologies)

Faits. Suite à un appel d’offres, le Groupe Canal+ (ci-après « Canal ») a sélectionné en décembre 2016 la société Technicolor Delivery Technologies (ci-après « Technicolor ») comme fournisseur de ses nouveaux décodeurs « G9 ». Ces deux sociétés ont signé une lettre d’intention rappelant les modalités d’exécution des prestations de Technicolor et prévoyant la réitération formelle de l’accord, devant reprendre les prérequis juridiques inclus dans l’appel d’offres, ainsi que toutes les modifications non contradictoires avec ceux-ci pouvant avoir été acceptées par les parties. Ces dernières ont exécuté le contrat matérialisé par les prérequis et la lettre d’intention. Canal a commandé des décodeurs, qui lui ont été livrées dans les conditions convenues entre les mois de janvier et juillet 2017. Canal incluait dans les «