Pratiques commerciales déloyales et grande distribution : La directive peut-elle changer les comportements ? Daniel Fasquelle Professeur des universités Agrégé des Facultés de droit Membre, Laboratoire de Recherche Juridique, Boulogne-sur-Mer Vice-président, Commission des affaires économiques, Assemblée nationale, Paris 1. La question des pratiques commerciales déloyales de la grande distribution dans ses rapports avec les fournisseurs est bien connue en droit français. C’est aussi un sujet d’une très grande actualité dans notre pays. La loi Egalim [1] vient, en effet, de, doublement, renforcer le titre IV à travers l’augmentation du seuil de revente à perte, d’une part, et la réécriture de la partie du code de commerce consacrée aux pratiques restrictives par ordonnance, d’autre part [2]. Par
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CONFÉRENCE : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - GRANDE DISTRIBUTION - DIRECTIVE EUROPÉENNE - RÉFORME
Pratiques commerciales déloyales et grande distribution : La directive peut-elle changer les comportements ? (Demain la concurrence - Paris, 14 juin 2019)
La présente contribution a été recueillie à la suite de la 10ème édition de la conférence annuelle “Demain la concurrence” organisée par la Revue Concurrences le 14 juin 2019, au Ministère de l’Économie et des Finances à Paris. Les débats s’organisaient autour de quatre thèmes. Les membres de la première table ronde ont analysé les retombées de l’affaire Alstom-Siemens et se sont interrogés sur une éventuelle révision des objectifs du droit de la concurrence. La deuxième table ronde s’est concentrée sur la problématique du contrôle juridictionnel. La troisième table ronde a débattu au sujet des pratiques commerciales déloyales dans la grande distribution et de la Directive 2019/633. Enfin, la quatrième table ronde a abordé le sujet de la collecte des données commerciales et personnelles et a étudié les interactions entre les règles de confidentialité et de concurrence.
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