Agence commerciale : La Cour d’appel de Besançon considère qu’un intermédiaire ne peut être qualifié d’agent commercial à défaut de disposer d’un pouvoir de représentation conféré par un mandat (France Épargne)

En l’espèce, un intermédiaire avait conclu un contrat de partenariat au titre duquel il devait rechercher des acquéreurs souhaitant investir dans des résidences immobilières contre rémunération payable après signature des actes de vente authentiques et réception des fonds. Une clause du contrat prévoyait la renonciation à toute indemnité en cas de résiliation anticipée, sauf comportement fautif.