La contestation des titres de recette émis aux fins de récupération d’aides d’État illégales déclarées incompatibles par la Commission

1. Conformément à l’article 108, paragraphe 3, dernière phrase, TFUE, les États membres dispensateurs d’aides d’État ne peuvent mettre à exécution les mesures projetées, avant que la Commission (et de manière tout à fait exceptionnelle le Conseil, sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, alinéa 3, TFUE) ait adopté une décision finale de compatibilité, “décision finale” s’entendant non pas comme une décision définitive mais simplement comme une décision mettant fin à la procédure menée par cette dernière [1]. De cette disposition dont l’effet direct a été très tôt reconnu par la Cour de justice [2] découle l’obligation pour le juge national, saisi le plus souvent par un concurrent du bénéficiaire de l’aide concernée, de tirer toutes les conséquences de l’illégalité du versement