PRATIQUES : PROCÉDURES - SANCTIONS - RÉPARATION - COMPÉTENCE - PRÉJUDICE - ENQUÊTES - PRESCRIPTION

Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles (mars 2018 – juill. 2018)

MOTS-CLÉS

Les décisions commentées font apparaître le caractère récurrent des questions de procédure, notamment celles relatives à la compétence interne et internationale. D’autres décisions confirment le développement du contentieux de la réparation devant le juge administratif ainsi que l’importance de la question de « l’actualisation » du préjudice devant le juge judiciaire. On note aussi une intéressante décision de principe de la cour suprême allemande sur la question de l’effet suspensif sur le cours de la prescription des actes d’enquête des autorités de concurrence.

Sélection de décisions pertinentes rendues dans la période sous commentaire. Les décisions commentées dans la présente chronique sont marquées d’un astérisque, les autres sont simplement citées sans être commentées en détail. CJUE, 2e ch., 5 juill. 2018, FlyLal, aff. C-27/17, EU:C:2018:533* Bundesgerichtshof (Cour suprême fédérale d’Allemagne), 12 juin 2018, Kemmler Beton GmbH c/ HeidelbergCement AG, aff. n° KZR 56/16, ECLI:DE:BGH:2018:120618UKZR56.16.0* Cass. com., 17 janv. 2018, n° 17-10.360, Bull. civ. IV, n° 87 ; D. 2018, p. 116 Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-27.926, inédit, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00354 Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-18.174 , Bull. civ. IV, n°495, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00495 Cass. com., 10 juill. 2018, n° 17-16.365, Bull. civ. IV, n° 696 ; ECLI:FR:CCASS:2018:CO00696* CAA

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