CONFERENCE : CHINE - ENTENTES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - ECHANGE D’INFORMATION - EXEMPTION

Anti-competitive agreement and abusive conduct (10 years of the Anti-Monopoly Law in China - Beijing, 14 July 2018)

MOTS-CLÉS

Les ententes ont été une priorité des services répressifs chinois depuis l’entrée en vigueur de la loi anti-monopole en Chine le 1er août 2008. Malgré cette attention portée initialement sur le respect des lois sur les ententes, avec le temps les autorités l’ont étendue à d’autres zones de conduite potentiellement anti-compétitive entre concurrents, telles l’échange d’informations et la coordination entre entreprises associées avec une société mère en commun. Dans cet article nous nous concentrons sur ces tendances de respect des lois, en expliquant le cadre légal relatif à l’échange d’information et à la coordination des entreprises associées avec une société mère en commun et en soulignant les points clé de cas récents.

Latest trends of cartel enforcement in ChinaI. Introduction 1. Cartels have been an enforcement priority in China since the Anti-Monopoly Law (the “AML”) entered into force on 1 August 2008. Over the past ten years, the antitrust authorities (formerly the National Development and Reform Commission (the “NDRC”) and the State Administration for Industry and Commerce (the “SAIC”)) and the current integrated authority, the State Administration for Market Regulation (the “SAMR”), have investigated over 160 cases concerning anti-competitive agreements, including more than 50 cartel cases involving both multinationals and domestic companies. Various industries have been the subject of investigation, including cement, LCD panels, pharmaceutical/healthcare products, public utilities, liquor,

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