CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – PRATIQUES RESTRICTIVES – RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES - REVENTE À PERTE – MAJORATION DU SEUIL – ENCADREMENT DES PROMOTIONS

Revente à perte : Le Parlement français adopte, en dernière lecture, la loi agriculture et alimentaire (EGALIM) et autorise le gouvernement à établir par ordonnance une majoration de 10 % du seuil de revente à perte et à encadrer les promotions des produits alimentaire (Projet de loi n°627)

MOTS-CLÉS
Référence

Parl. franç., Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

CASE COMMENTS : UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – FRANCE – SALE AT LOSS – THRESHOLD – INCREASE – DISCOUNTS FRAMEWORK Increase : The French Parliament adopts in last reading the Law 'agriculture and food' authorising the French Government to adopts by the way of ordonnance a 10% increase of the sale at loss threshold as well as to frame food products discounts (Legislative proposal n°627) Fr. Parliament,

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Jean-Louis Fourgoux, Revente à perte : Le Parlement français adopte, en dernière lecture, la loi agriculture et alimentaire (EGALIM) et autorise le gouvernement à établir par ordonnance une majoration de 10 % du seuil de revente à perte et à encadrer les promotions des produits alimentaire (Projet de loi n°627), 2 octobre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88272, p. 138

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