Droits de la défense : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne prononcé dans l’affaire des appareils de commutation à isolation gazeuse en considérant, notamment, que ce dernier n’a pas commis d’erreur de droit en n’identifiant aucune inégalité de traitement dans la détermination du montant de l’amende (Toshiba)

Par son arrêt prononcé le 6 juillet 2017, la Cour rejette le pourvoi formé par Toshiba contre l’arrêt prononcé par le Tribunal le 19 janvier 2016 et met un terme, par la même occasion, à la saga Toshiba devant les juges de l’Union (sur l’arrêt du Tribunal, voir P. Cardonnel, “Le Tribunal de l’Union européenne valide la réduction de l’amende au bénéfice des entreprises japonaises dans le cartel des appareillages de commutation à isolation gazeuse”). Pour rappel, Toshiba avait été condamnée par la Commission en 2007 pour sa participation de 1988 à 2004 à un cartel dans le secteur des appareils de commutation à isolation gazeuse. Si cette décision avait été, certes, confirmée en grande partie par le Tribunal, ce dernier l’avait tout de même partiellement annulée en raison d’une violation par la Commission du