Rupture brutale : La Cour d’Appel de Paris précise la notion floue de rupture brutale (Atlis / FL Régie...)

Rupture brutale, précisions ponctuelles et incertitudes conceptuelles* Insuffisamment conceptualisé, l’article L. 442-6, I, 5° ne trouve toujours pas de constance en ses applications, comme l’illustrent quelque points choisis en trois décisions récentes. I. – La rupture présagée est-elle brutale ? Nécessité d’un écrit. Selon l’arrêt n°14/23934, et alors que l’auteur de la rupture estime celle-ci non brutale puisque son arrivée fut précédée de plusieurs évènements annonciateurs, la Cour rappelle la nécessité d’un écrit. Elle souligne ainsi l’indifférence de la cessation préalable d’une des activités entre les parties, dont l’importance était « mineure » par rapport à la relation principale dont la rupture est litigieuse, alors que « le fait que la presse ait relayé l’existence […] d’un