Relation commerciale établie : La Cour d’appel de Paris précise les critères d’identification d’une relation commerciale établie (AMC Agencement / Cuisines Design Industries...)

Identification d’une relation commerciale établie* Sauf excès de pouvoir de la première juridiction saisie (v. Com. 29 mars 2017, n°15-17659, Lettre distr. avril 2017), la Cour d’appel de Paris est la seule juridiction d’appel. Ses arrêts méritent dès lors une attention particulière. Malheureusement, l’unicité de la source n’est pas gage de la constance des critères de qualification, comme l’actualité le révèle. La relation à durée déterminée exclut son caractère établi. Si tel est l’apport de l’arrêt du 5 juillet, les faits et leur contexte conduisent à nuancer la portée de l’affirmation. Ceux-ci concernent un contrat de concession, conclu début 2014 pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction pour un an, dans la limite de cinq renouvellements. Dès le début 2015 et