Tarifs réglementés de vente de gaz naturel : La Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’un recours préjudiciel à propos de la réglementation française relative aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, donne une interprétation de la directive 2009/73, dont l’objectif est la réalisation d’un marché intérieur de gaz naturel ouvert à la concurrence (ANODE)

Ce recours préjudiciel a été présenté par le Conseil d’État dans le cadre d’un recours engagé par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) contre le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 relatif aux TRV du gaz naturel. Par la voie de l’exception, l’ANODE soutenait que les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l’énergie, qui portent sur les TRV de gaz naturel, méconnaissent les objectifs de la directive 2009/73. Comme le rappelle le Conseil d’État, “la règlementation française impose au fournisseur historique ainsi que, pour les parties du territoire qu’elles desservent, aux entreprises locales de distribution et pour certains clients raccordés au réseau de transport, à la société Total Energie Gaz, de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel