Énergie : Le Conseil d’État apporte une nouvelle précision quant aux conditions de recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir exercé à l’encontre des actes dits “de droit souple” des autorités de régulation et consacre la possibilité de demander l’abrogation de ce genre d’acte (GDF Suez)

Cette décision est l’occasion pour le Conseil d’État de poursuivre la construction jurisprudentielle qu’il a engagée avec ses décisions du 21 mars 2016, Fairvesta (n° 368082) et NC Numericable (n° 368084) dans lesquelles il a admis la recevabilité, sous certaines conditions, d’un recours exercé à l’encontre des actes de droit souple des autorités de régulation. Cadre juridique dans lequel s’inscrit le litige Les fournisseurs d’électricité sont tenus d’offrir à leurs clients la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d’électricité ou de gaz naturel (article L. 224-8 du code de la consommation). Dans le cadre de ce contrat unique, le fournisseur d’électricité facture un tarif unique d’électricité composé d’une part “consommation” qui