CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPÉENNES ET ÉTRANGÈRES – PRIVATE ENFORCEMENT – RÉPERCUSSION DU SURCOÛT – DROIT NATIONAL DE LA CONCURRENCE

Italie : Le Tribunal de Milan accepte l’exception de passing on dans une affaire relevant du droit national de la concurrence (Swiss International Air Lines)

Par un arrêt du 26 mai 2016, publié le 27 juin, la section spécialisée en matière d’entreprises du Tribunal de Milan s’est prononcée sur l’admissibilité de l’exception du transfert du surcoût dans le cadre d’une action au civil intentée par Swiss International Air Lines (SIA) contre SEA, la société qui gère les aéroports de Milan Malpensa et Milan Linate, en vue d’obtenir la répétition des redevances aéroportuaires payées qui étaient plus onéreuses que celles prévues pour les transporteurs aériens de l’Union européenne, cette différence de

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