Distribution exclusive : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise et ses grossistes, en raison de la concession de droits exclusifs d’importation dans les collectivités d’outre-mer

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi “Lurel” et, en application de l’article L. 420-2-1 du code de commerce, les entreprises intervenant sur les marchés outre-mer se doivent de mettre un terme aux pratiques ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation dans les collectivités d’outre-mer, dès lors qu’elles ne sont pas justifiées par l’intérêt des consommateurs. Cette interdiction répond à un objectif précis : celui de limiter l’augmentation des prix des biens de grande consommation sur les