DROIT ET ECONOMIE : NEUTRALITE CONCURRENTIELLE - DEFI - AUTORITES NATIONALES DE LA CONCURRENCE

Les autorités nationales de concurrence face au défi de la neutralité concurrentielle

Garantir la neutralité concurrentielle sur les marchés sur lesquels sont en concurrence des entreprises privées et publiques est un complément indispensable, mais trop souvent ignoré ou insuffisamment pris en compte, du droit de la concurrence. Sur de tels marchés, en effet, la concurrence sans la neutralité concurrentielle est de nature à conduire à des distorsions dans l’allocation des ressources. Or l’absence de neutralité concurrentielle, qui peut revêtir de nombreuses formes, peut avoir pour cause tant les différences de statut entre entreprises privées et publiques que le fait que l’État peut être tout à la fois acteur et régulateur des marchés sur lesquels il intervient par l’intermédiaire d’entreprises publiques. L’analyse de la prise en compte de la neutralité concurrentielle dans un certain nombre de pays de l’OCDE révèle une grande variété de situations allant de l’indifférence à des régimes très élaborés de neutralité concurrentielle. Certains pays disposent d’un cadre général visant à promouvoir de façon systématique la bonne gouvernance des entreprises publiques et la transparence de leurs activités ; d’autres pays prennent des mesures spécifiques lors de l’ouverture à la concurrence de certains secteurs autrefois protégés pour corriger certains déséquilibres dus aux différences de statuts entre les entreprises privées et les entreprises publiques ; dans certains pays, des mesures de portée générale destinées à promouvoir certains aspects de la neutralité concurrentielle sont intégrées dans le droit de la concurrence ; enfin, dans certains pays, dans lesquels il n’existe pas de cadre général de neutralité concurrentielle, l’Autorité de la concurrence peut être tentée d’utiliser le droit des pratiques anticoncurrentielles pour rétablir la neutralité concurrentielle là où elle fait défaut. L’examen de ces différentes situations,, appuyé par un examen de la jurisprudence en matière de concurrence dans des secteurs récemment libéralisés, révèle tout à la fois la nécessité et la difficulté de la tâche consistant à s’assurer ex post et au cas par cas de l’équité (et donc de l’efficacité) de la concurrence entre entreprises privées et publiques et permet de faire un certain nombre de recommandations aux États et aux autorités de la concurrence.

1. Les rapports entre la neutralité concurrentielle (c’est-à-dire l’égalité entre les entreprises privées et les entreprises publiques en concurrence sur un même marché) et le jeu de la concurrence sont complexes et traités de façon plus ou moins approfondie selon les pays. L’Union européenne est certainement l’entité dans laquelle la question de la neutralité concurrentielle est traitée de la façon la plus approfondie et depuis le plus longtemps. Le souci de neutralité s’est manifesté dès 1957, dans le traité de Rome, dont l’article 222 (devenu l’article 345 TFUE) indique qu’il ne préjuge en rien de la propriété des États membres. La jurisprudence européenne sur cet article, qui s’est développée à partir des années 1980, établit que cet article exprime le principe de neutralité à l’égard du régime de propriété

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Auteur

  • ESSEC Business School (Cergy)

Citation

Frédéric Jenny, Les autorités nationales de concurrence face au défi de la neutralité concurrentielle, décembre 2015, Concurrences N° 4-2015, Art. N° 75867, www.concurrences.com

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