Transport : Le Parlement adopte la loi Macron libéralisant le transport routier interurbain de personnes

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, mieux connue sous le nom du ministre de l’Économie et des Finances, libéralise le secteur du transport routier interurbain de personnes. Le nouvel article L. 3111-17 du code des transports dispose ainsi que “les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains”. Il est donc désormais permis à une entreprise de proposer librement au public des services réguliers de transport par autocars reliant plusieurs villes, comme l’avait recommandé l’Autorité de la concurrence dans son avis du 27 février 2014 (Avis n° 14-A-05 du 27 février 2014 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport