Marge d’appréciation : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission européenne a commis une erreur manifeste d’appréciation en analysant la capacité contributive d’une société mais ne réduit pas pour autant l’amende dans le cadre de ses pouvoirs de pleine juridiction (Westfälische Drahtindustrie)

“Club Zurich”, “Club Europe”, “Club España”, “Club Italia” : les sociétés intervenant sur le marché de l’acier de précontrainte n’avaient que l’embarras du choix des réunions pour s’entendre. Ce qu’elles n’ont pas manqué de faire de 1984 à 2002. Une entente aussi importante ne pouvait rester indéfiniment secrète, en particulier pour la Commission, qui, dans sa décision du 30 juin 2010, C (2010) 4387 final, a sanctionné le comportement de dix-huit “entreprises”, portant sur la fixation de quotas, le partage de clientèle, la fixation des prix et l’échange d’informations commerciales sensibles, tant au niveau européen (“club Zurich”, puis “club Europe”) qu’aux niveaux régional et national (“club España” et “club Italia”). En bref, dix-huit “entreprises” visées et vingt-huit recours, dont certains toujours pendants,