Loi sur la croissance : Le Parlement adopte la loi Macron qui procède à un aménagement du titre III du livre IV c. com. sur les concentrations économiques modifiant les seuils dans les DOM-COM et certains aspects de procédure

Vue sous le prisme du contrôle des concentrations, loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ou "Loi Macron", porte essentiellement sur certains aspects de la procédure de notification et de contrôle des concentrations et clarifie un point concernant les seuils dans les départements et communautés d’outre-mer. Précision ou modification des seuils applicables dans les départements d’outre-mer et collectivités d’outre-mer ? En reprenant les nouvelles dispositions dans l'ordre du Code commerce, la Loi Macron apporte d'abord une précision concernant les seuils applicables aux opérations impliquant des entreprises exerçant une activité dans les départements d’outre-mer et collectivités d’outre-mer de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et