CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES - PRATIQUE CONCERTEE – PARALLELISME DE COMPORTEMENTS

630.Italie : Le Conseil d’État Italien précise la charge de la preuve qui pèse sur l’Autorité de concurrence en présence d’un parallélisme de comportements (’Ferry cher’)

Par un arrêt du 14 avril 2015, publié le 4 septembre, le Conseil d’État a rejeté le recours présenté par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) contre la décision du Tribunal administratif du Latium (ci-après “TAR Latium”) qui, en 2014, avait annulé la décision rendue dans l’affaire du “ferry cher”. Pour mémoire, l’AGCM avait sanctionné quatre compagnies maritimes pour s’être concertées sur les prix, en s’appuyant essentiellement sur l’augmentation significative des prix de transport constatée sur certains trajets touristiques. Le TAR Latium avait par la suite annulé la décision, estimant que l’AGCM n’avait pas démontré que ces augmentations tarifaires étaient le résultat d’une pratique concertée (à ce sujet, voir notre commentaire, “Le Tribunal administratif

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