Entreprise commune : La Commission européenne approuve en Phase II la création d’une entreprise commune de plein exercice sous réserve d’engagements en raison d’un risque d’augmentation des prix mis en évidence par l’examen ex post des conséquences de précédentes opérations de concentration qu’elle avait approuvées (INEOS, Solvay, JV)

Le 4 juin 2015, la Commission européenne a publié la décision de phase II qu’elle a adoptée le 8 mai 2014 dans l’affaire M.6905 – INEOS / Solvay / JV relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice entre INEOS et Solvay (“l’Opération”) qui sera active dans la production et la commercialisation de polychlorure de vinyle (“PVC”). La Commission a autorisé cette Opération sous réserve d’engagements. Cette décision peut appeler à commentaires à la fois s’agissant d’éléments relatifs à la valeur probatoire de certains éléments du dossier et à l’analyse concurrentielle menée par la Commission. Valeur probatoire de certains éléments La Commission a apporté certaines précisions utiles s’agissant de la valeur probatoire (i) des documents internes des parties ; (ii) d’une