CHRONIQUES : REGULATIONS - ENERGIE - VENTE SUR LE MARCHE – MODE D’EMPLOI

Energie : Le ministère de l’écologie rend public le projet de décret comportant le complément de rémunération, un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables

Le 15 septembre 2015, le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (ci-après le “Ministère”) a rendu public le projet de décret relatif au complément de rémunération mentionné à l’article L. 314-18 du Code de l’énergie et à l’obligation d’achat mentionnée à l’article L. 314-1 du Code de l’énergie (ci-après le “projet de décret”). Le titre I du projet de décret (objet du présent commentaire) définit ainsi les conditions de mise en œuvre du complément de rémunération. Le complément de rémunération est une prime, compensée par la contribution au service public de l’électricité, versée au producteur d’électricité d’origine renouvelable en complément de la vente sur le marché de l’électricité qu’il a produite. L’entrée en vigueur de ce dispositif est prévue au 1er

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