TENDANCES : JUGE DE L’UNION - PLEINE JURIDICTION - DECISIONS DE LA COMMISSION

La pleine juridiction du juge de l’Union sur les décisions de la Commission

Le contrôle juridictionnel que le juge de l’Union exerce sur les décisions de la Commission suscite une jurisprudence nourrie. Ce Tendances propose d’éclaircir les principales difficultés que la notion de “pleine juridiction” pose en droit de l’Union, au plan du standard de contrôle auquel sont soumises les décisions de la Commission, et au plan des pouvoirs de réformation à la disposition du juge.

Introduction [1] David BOSCO Professeur, Université Aix-Marseille Thierry DE BOVIS [2] Référendaire, Cour de justice de l’Union européenne 1. Le sujet du contrôle juridictionnel des décisions de la Commission par le juge de l’Union est, pour reprendre le mot de J.-P. Christienne [3], en « pleine effervescence ». Le phénomène d’augmentation du montant des amendes prononcées par la Commission n’y est pas étranger ; les entreprises voient dans le recours au juge une occasion salutaire d’obtenir une réduction de leur sanction. Mais pourtant les contours de ce contrôle ne sont pas parfaitement clairs et, ces derniers temps, les difficultés les plus importantes paraissent se concentrer autour de la notion de « pleine juridiction » [4]. Ces difficultés, que les contributeurs à ce Tendances

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