Transport maritime : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt du Tribunal annulant partiellement la décision de la Commission relative à la privatisation de l’entreprise de transport maritime qui assure des liaisons régulières vers la Corse au départ de la France (SNCM / Corsica Ferries)

L’arrêt rendu par la Cour de justice le 4 septembre 2014 marque l’épilogue d’un long contentieux que nous avions déjà commenté lorsque le Tribunal avait rendu sa décision en première instance (J. Derenne, Concurrences n° 4-2012). Il convient en effet de rappeler que, par un arrêt du 11 septembre 2012, le Tribunal avait annulé partiellement la décision de la Commission relative aux opérations liées à la privatisation d’une entreprise de transport maritime en France, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) (arrêt du Tribunal Corsica Ferries France c/ Commission, T‑565/08, EU:T:2012:415). Pour comprendre le contexte dans lequel la Cour confirme aujourd’hui l’appréciation du Tribunal, il faut remonter à l’origine du litige entre la Commission et Corsica Ferries à propos de deux plans d’aides