Services d’intérêt général : L’Autorité de concurrence italienne considère que la séparation sociétaire est nécessaire lorsqu’une entreprise offre des services d’intérêt général et des services soumis à la concurrence

Aut. conc. it., 9 avril 2014, aff. A.IR Autoservizi irpini-servizi di trasporto interregionali di competenza statale, déc. n° 24878 ; et 16 avril 2014, aff. Consorzio prontobus-ARPA, déc. n° 24889 Par deux décisions du 9 et 16 avril 2014, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-dessous “AGCM”) a sanctionné deux sociétés présentes sur des marchés locaux de transport de voyageurs par route pour violation des dispositions relatives à la concurrence qui imposent la séparation sociétaire lorsqu’un opérateur propose des services compensés soumis à des obligations de service de transports publics mais exerce également d’autres activités dans un régime de libre marché. Au cas d’espèce, les