CHRONIQUES : DISTRIBUTION - ART. L. 7321-2 C. TRAV. – RENONCIATION AUX DROITS

Renonciation aux droits : La Cour de cassation rappelle l’impossibilité de renoncer aux droits tenant des dispositions d’ordre public des articles L. 7321-1 et s. du code du travail (Shell)

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Référence

Cass. soc., 9 juillet 2014, Sté des pétroles Shell, pourvoi n° 13-13.774

La Cour d’appel de Versailles avait débouté les gérants d’une station-service qui réclamaient à leur

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Auteur

  • University of Montpellier
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Citation

Didier Ferrier, Renonciation aux droits : La Cour de cassation rappelle l’impossibilité de renoncer aux droits tenant des dispositions d’ordre public des articles L. 7321-1 et s. du code du travail (Shell), 9 juillet 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 69922, p. 146-147

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