Montant de l’aide : Le Tribunal de l’Union européenne confirme le caractère incompatible des aides versées aux agriculteurs grecs en compensation des pertes dues aux mauvaises conditions climatiques survenues lors de l’été 2007 et de l’automne 2008 et rappelle la jurisprudence relative à la notion d’aide et à l’exception de l’article 107, paragraphe 3, sous b) TFUE (Grèce / Commission)

L’arrêt annoté concerne la compensation versée aux producteurs agricoles grecs en raison de mauvaises conditions climatiques survenues lors de l’été 2007 et de l’automne 2008. Cette compensation, versée par un organisme d’assurance détenu entièrement par l’État grec, l’ELGA, se composait de différents volets et était financée partiellement par les recettes provenant de la contribution spéciale obligatoire d’assurance ainsi que par deux emprunts contractés avec la garantie de l’État grec. Dans une décision du 7 décembre 2011 (décision 2012/157/UE, JOUE 2012, L 78, p. 21), la Commission relevait que ces indemnisations constituaient des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. En particulier, la Commission relevait que les aides de compensation octroyées par l’ELGA visant