Appels d’offres - Coassurance abusive : Le Conseil d’État italien sanctionne l’utilisation abusive de la coassurance dans le cadre de procédures de passation de marchés publics

CE It., 27 mai 2014, publié le 13 juin 2014, n° 3032 Par l’arrêt du 27 mai 2014, publié le 13 juin 2014, le Conseil d’État italien a rejeté les recours formés par trois sociétés qui avaient été condamnées par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-dessous “AGCM”) en raison de la conclusion, avant et après la passation de marchés publics, de contrats de coassurance ayant une finalité anticoncurrentielle. L’Autorité les avait notamment sanctionnées sur le fondement de l’article 101 du TFUE pour avoir mis en œuvre une pratique concertée illicite, unique et continue, ayant pour objet la répartition du marché de l’assurance risques “responsabilité civile des tiers” (RCT) et “responsabilité civile opérateurs” (RCO) dans le cadre de plusieurs appels d’offres lancés par plusieurs