CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES - PUBLIC ENFORCEMENT – MARCHE PERTINENT – APPEL D’OFFRES

Concentrations horizontales : Le tribunal administratif de Latium apporte des précisions sur les concentrations horizontales et dresse des lignes directrices pour définir le marché pertinent

TA Latium, 12 février 2014, publié le 20 mars 2014 Par le jugement du 12 février 2014, publié le 20 mars 2014, le Tribunal administratif régional du Latium (ci-dessous “Tribunal”) – juridiction de contrôle des décisions prononcées par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-dessous “AGCM”) – a esquissé des lignes directrices en matière de contrôle des concentrations, en précisant également les pouvoirs attribués à l’autorité de concurrence ainsi que les limites au pouvoir de contrôle du juge administratif. Au cas d’espèce, par une décision du 17 avril 2013, l’AGCM avait refusé d’autoriser une opération de concentration consistant dans la cession du contrôle conjoint d’une société détenue par deux entreprises présentes dans le secteur énergétique, notamment sur le marché

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