Activités ferroviaires : L’Autorité de la concurrence rend son avis sur le projet de séparation comptable de l’activité infrastructure de l’opérateur historique

L’autorité de la concurrence a rendu, le 11 juillet 2014, un avis n° 14-A-09 relatif au projet de séparation comptable de l’activité infrastructure de la SNCF. Elle a été amenée à se prononcer en application de l’article L. 2133-4 du code des transports, qui dispose que “l’autorité de régulation des activités ferroviaires approuve, après avis de l’autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable prévue aux articles L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d’imputation, les périmètres comptables et les principes régissant les relations financières entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par les opérateurs”. Précisément, les articles L. 2122-4 du code des transports et 6 de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire