1. Généralités – Champ d’application
Antitrust Enforcement and Sectoral Regulation : The Competition Policy Benefits of Concurrent Enforcement In the Communications Sector > J. BAKER (Competition Policy International Journal, 9(1))
Pratiques anticoncurrentielles et produits de grande consommation > D. ROSKIS et C.-M. DOREMUS (Cah. droit de l’entreprise. Juill. 2013, n° 4, dossier 30)
Volet « concurrence » du projet de loi « consommation » > P. ARHEL (Petites affiches, 8 juill. 2013, n°s135, p. 4)
La concurrence ne connaît pas la crise > O. DUFOUR (Petites affiches, 16 juill. 2013, n° 141, p. 4)
V. également, La régulation concurrentielle, B. Lasserre (Les annonces de la Seine., 25 juill. 2013, n° 46, p. 2)
Activité des juridictions de l’Union européenne en droit de la concurrence (mars 2013) (avril-mai 2013) > P. ARHEL (Petites affiches, 3 juill. 2013, n° 132, p. 3 ; Petites affiches, 29 juill. 2013, n° 150, p. 3)
Chronique Concurrence > L. IDOT (Europe, juin 2013, comm. 269, p. 29 ; juil. 2013, comm. 312 à 317, p. 38 ; août 2013, comm. 360 à 368)
Chronique Concurrence > D. BOSCO et G. DECOCQ (Contrats, conc., consom. juill. 2013, n° 7, comm. 161 à 166 ; août 2013, n° 8-9, comm. 190 à 194)
Chronique de droit économique > C. MATHONNIERE (RLDA juin. 2013, 83, n° 4633 à 4638, p. 40)
Chronique bi-annuelle de droit de la concurrence > A. LECOURT (RLDA juin. 2013, 83, n° 4645, p. 59)
Chronique Droit de la concurrence > M. BEHAR-TOUCHAIS, L. IDOT et C. PRIETO (RDC 2013/2, avr. 2013, p. 593)
Chronique Concurrence > (RJDA, n° 7, juil. 2013, p. 618)
Chronique annuelle 2012 de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne > H. CASSAGNABERE (RJEP, n°709, juin 2013, chron. 3)
Chronique annuelle 2012 de droit interne de la concurrence > M. CLAUDEL-PICARD (RJEP, n° 711, août – septembre 2013, p. 11)
The Application of Competition Law In The Communications and Media Sectors > A. BAVASSO ET D. LONG (Journal of Competition Law and Practice, 2013, Vol. 4, n° 3, p. 264)
Competition Law Issues in the Human Resources Field > G. GÜRKAYNAK, A. GÜNER ET C. ÖZKANLI (Journal of Competition Law and Practice, 2013, Vol. 4, n° 3 p. 201)
Privacy, Antitrust, and Power > F. PASQUALE (Geo. Mason L. Review, 2013, Vol. 20 : 4, p. 1009)
The impact of EU competition law on national healthcare systems > W. SAUTER (E.L. Rev. 2013, 38(4), p. 457)
Not Enough Girls in the Club:The European Antitrust Approach Towards Multisided Markets > C. AHLBORN ET C. BARTH (CPI Antitrust Chronicle, juin 2013(1))
The Application of European Competition Law in the Financial Services Sector > T. FRANCHOO, N. BAETEN ET S. CRANLEY (Journal of Competition Law and Practice, 2013, vol. 4, n° 4, p. 345)
The increased Competition Law Scrutiny of the Food Sector in Europe : the Seminal Example of Germany > J. RIVAS ET J. WITTING (Journal of Competition Law and Practice, 2013, vol. 4, n° 3, p. 242)
Ten Years of Regulation 1/2003 – A Retrospective > WOUTER P.J. WILS (Journal of European Competition Law and Practice, 2013, Vol.4, n° 4, p. 293)
2. Ententes
2.1. Généralités
Economics Of Vertical Restraints For Multi-Sided Platforms > D.S. EVANS (Competition Policy International Journal, 9(1))
Les restrictions verticales peuvent entraîner aussi bien des effets pro qu’anti-concurrentiels bien identifiés dans la littérature économique. Les marchés bi-faces introduisent cependant une complexité supplémentaire que cet article explore avec clarté et précision.
Collusion with Asymmetric Retailers : Evidence from a Gasoline Price-Fixing Case > R. CLARK ET J.-F. HOUDE (American Economic Journal : Microeconomics, 5(3), pp. 97-123)
Cet article plonge dans les détails du fonctionnement d’un cartel entre stations-services. Il montre comment, dans ce type de secteur, une entente peut prendre des formes atypiques avec, dans ce cas précis, des évolutions de prix asymétriques entre stations-services visant à assurer la stabilité du cartel en favorisant ses membres les plus susceptibles de dévier des prix issus de l’entente.
Vertical Control and Price Cycles in Gasoline Retailing > Ø. FOROS ET F. STEEN (The Scandinavian Journal of Economics, 115(3), pp. 640-661)
Bid Rigging In Public Procurement Of Generic Drugs In Mexico > E. ESTRADA ET S. VAZQUEZ (Competition Policy International Journal, 9(1))
Making Friends with Your Neighbors ? Agglomeration and Tacit Collusion in The Lodging Industry > L. GAN ET M.A. HERNANDEZ (Review of Economics and Statistics, 95(3), pp. 1002-1017)
Application du droit de la concurrence de l’union européenne par une autorité nationale : restriction de concurrence par objet et seuil de sensibilité (note ss. CJUE, 2e ch., 13 déc. 2012, aff. Expedia Inc. c/. Autorité de la concurrence) > C. MARECHAL (JCP éd. E, n° 2, 10 janv. 2013, 1020, p. 36)
V. également, Chronique Droit de la concurrence, G. DECOCQ (Rev. jurispr. com. Janv./févr. 2013, n° 1, p. 52)
Engagements dans le secteur du livre numérique > V. PIRONON (Comm, com. électr., juill. 2013, n° 7, comm. 79)
Avis de grand frais sur les accords (anticoncurrentiels) entre laboratoires princeps et génériques > E. DIENY (Contrats, conc., consom. août 2013, n° 8-9, alerte 48)
EU Court Narrows Scope of the De Minimis Principle > C. LITTLE (CPI Antitrust Chronicle, July 2013(1))
Restrictions by object and the appreciability test : the Expedia case, a surprising judgment or a simple clarification ? > A. ORTEGA GORNZÀLEZ (E.C.L.R., 2013/34, issue 9, p. 458)
The Allianz Hungària case – The ECJ’s judgment could have ugly consequences > D. HARRISON (Competition Law Insight, 11 juin 2013, p. 10)
Information exchanges and the double agent : competing undertakings in vertical trading relationship > R. BAR-ISAAC ET M. SHERMAN (E.C.L.R, 2013/34, issue 10, p. 503)
2.2. Distribution
Le droit de la distribution en France et en Europe : questions de concurrence (Actes du colloque du 21 novembre 2012) > M. CHAGNY, E. CLAUDEL, I. LUC, J.-L. FOURGOUX, T. CLAY, D. DE GRAMONT, R. SAINT-ESTEBEN, Y. UTZSCHNEIDER, G. CANIVET, B. DEFFAINS, S. CLAVEL, A.-S. CHONE, J.-D. BRETZNER, J.-B. DRUMMEN, B. GABORIAU, J.-P. DE LA LAURENCIE et V. BEAUMEUNIER (RLDA juin. 2013, supplément du n° 83, pp. 3-74)
Prix imposés dans le cadre de réseaux de distribution sélective > S. TREARD (BRDA, n° 12, 30 juin 2013, p. 16 ; n° 24)
Il est encore et toujours interdit d’interdire la vente en ligne aux distributeurs agréés ! > M. CHAGNY (Comm, com. électr., n° 7, juill. 2013, comm. 78)
Chronique Distribution et protection du concurrent > M. MALAURIE-VIGNAL et N. MATHEY (Contrats, conc., consom. juill. 2013, n° 7, comm. 155 à 160 ; août 2013, n° 8-9, comm. 180 à 189)
Efficiency versus Regulation : The Application of EU Competition Law to Distribution Agreements > L. VOGEL (Journal of Competition Law and Practice, 2013, Vol. 4, n° 3, p. 277)
3. Abus de domination
The Application of Article 102 TFEU by the European Commission and the European Courts > R. SUBIOTTO QC ET D.R. LITTLE (Journal of Competition Law and Practice, 2013, Vol. 4, n° 3 p. 255)
Are Anti competitive Effects Necessary for an Analysis under Article 102 TFEU ? > L. LOVDAHL GORMSEN (World Competition 36 n° 2 (2013), p. 223)
Post Danmark, now concluded by the Danish Supreme Court : Clarification of the Selective Low Pricing Abuse and Perhaps the Embryo of a New Test under article 102 TFEU ? > B. LUNDQVIST ET G. SKOGAARD OLYKKE (E.C.L.R, 2013/34, issue 9, p. 485)
Turducken on the Menu : Initial Reflections on the Implications of the European Commission’s Lundbeck Decision > F. CARLIN ET B. BATCHELOR (E.C.L.R., 2013/34, issue 9, p. 454)
Case C-52 / 09 Konkurrentsverket v TeliaSonera Sverige AB, (2011) E.C.R. I-527 – Confirming an inappropriate assessment framework for marging squeeze > M. RAUBER (E.C.L.R, 2013/34, issue 9, p.491)
4. Pratiques restrictives
La revente à perte dans l’œil du cyclone européen > A. LECOURT (RLDA juin. 2013, 83, n° 4632, p. 32)
V. également, L’interdiction de la revente à perte sur la sellette, J.-L. FOURGOUX (RJDA, n° 7, juill. 2013, p. 539)
Relations commerciales et activité civile > N. MATHEY (JCP éd. E, n° 26, 27 juin 2013, 1382, p. 35)
Préavis et rupture de brutale de relations commerciales > N. MATHEY (JCP éd. E, n° 35, 29 août 2013, 1465, p. 31)
Competition and the Most Favored Nation Clause > J.J. WU ET J.P BIGELOW (CPI Antitrust Chronicle, juillet 2013(2))
5. Concentrations
Ownership Consolidation and Product Characteristics : A Study of the US Daily Newspaper Market > Y. FAN (American Economic Review, 103(5), pp. 1598-1628)
L’appréciation des effets d’une concentration concerne souvent en premier lieu le niveau de prix. Cet article étend ce champ traditionnel d’analyse et étudie de manière empirique non seulement l’impact d’une concentration sur les prix mais aussi sur les caractéristiques des biens. Il est d’un niveau académique élevé mais les économistes intéressés par la littérature portant sur les simulations de concentration sauront l’apprécier.
A Structural Approach to Market Definition With an Application to the Hospital Industry > M.S. GAYNOR, S.A. KLEINER ET W.B. VOIGT (Journal of Industrial Economics, 61(2), pp. 243-289)
Cet article contraste les méthodes classiques de définition des marchés géographiques avec une approche économique rigoureuse et utilise des données issues d’hôpitaux aux États-Unis pour illustrer leurs différences. La plupart des concentrations entre hôpitaux aux États-Unis ont été autorisées, notamment sur la base de marchés géographiques suffisamment vastes pour aboutir à des incréments de parts de marché faibles. Cependant, l’utilisation d’une approche économiquement rigoureuse démontre que les méthodes classiques surestiment très largement la taille des marchés géographiques.
Chronique droit des concentrations > D. BOSCO (Contrats, conc., consom. août 2013, n° 8-9, Chron. 3)
L’opération de concentration Castel Frères : la première utilisation d’un test de pression à la hausse sur les prix en France > M. DESCHAMPS et O. SAUTEL (RLC 2013/36, n° 2324, p. 13)
Electrabel : General Court Upholds € 20 Million Fine for Implementing Concertation without Commission Approval > P. WALTER (Journal of Competition Law and Practice, 2013, Vol. 4, n° 3 p. 226)
Mergers with a financially distressed company in the US and EU : alike, but not the same > M. OINONEN (E.C.L.R, 2013/34, issue, 10, p. 538)
Dealing with Protectionist Threats in EU Mergers and Acquisitions : Member State Reaction to the Exclusive Powers of the European Commission Under the ECMR > P. CALLOL (CPI Antitrust Chronicle, juin 2013(2)
Cooperation, Convergence, and… Conflicts ? The Case of EU and National Merger Control > A. BARDONG (CPI Antitrust Chronicle, juin, 2013(2))
Bitter Sweet – The OFT’s Recent Approcach to Food Mergers > R. BLEWETT (CPI Antitrust Chronicle, juil. 2013(1))
6. Aides d’État
La modernisation des aides d’État, un an après ? > L. IDOT (Europe, juin 2013, n° 6, Focus 30, p. 3
Retour sur l’arrêt La Poste : une défiance envers les établissements publics ou un défi pour l’État acteur économique ? > S. SCHRAMECK (RLC 2013/36, n° 2345, p. 56)
Champ d’application ratione temporis du « Paquet Almunia » de la Commission européenne dans le domaine des aides d’État attribuées aux entreprises chargées de la gestion de SIEG > A. BORCHTCH (Contrats et marchés publics, n°6, juin 2013, p.8)
Les services d’intérêt général (SIG) ; quelles perspectives pour les services publics en Europe ? - Introduction > P.Y. MONJAL ET S. KOUAKOU KOUASSI (Revue de l’Union européenne, n° 570, juil.-août 2013, p. 391)
Cet article introduit quatre autres articles consacrés à l’étude des services d’intérêt général et à leur rôle dans la construction du projet européen et plus particulièrement du projet social européen. On relèvera avec intérêt l’article de S. KOUAKOU Kouassi (« La qualification juridique est aux SIEG ce que l’eau est aux poissons ») qui traite des enjeux de la qualification juridique de service d’intérêt économique général au sens de l’article 106.2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : un premier, bien connu, la dérogation à l’application des règles européennes de concurrence, mais aussi – et surtout ? – un second, la protection des consommateurs finaux que l’auteur invite à davantage mettre en valeur.
The role of competition analysis under article 107 TFEU : the emergence of a “market analysis” assessment within the selectivity criterion ? > G. LO SCHIAVO (E.C.L.R, 2013/34, issue 8, p. 400)
The New EU State Aid Broadband Guidelines : What changes for electronic communication network operators > L. MC CALLUM ET O. STEHMANN (Journal of European Competition Law and Practice, 2013, Vol.4, n° 4, p. 316)
7. Secteur public et concurrence
Chronique Concurrence, régulation et secteur public > S. NAUGES, L. VIDAL et L. AYACHE (Contrats, conc., consom. juill. 2013, n° 7, Chron. 2 )
Droit européen des marchés et contrats publics : 1er janvier 2012 – 31 décembre 2012 > A. L. DURVIAUX (RDTeur, avr. – juin 2013, p. 339)
Cette chronique reprend un certain nombre d’arrêts significatifs de la Cour de justice de l’Union européenne de l’année 2012 et aborde notamment différentes questions juridiques relatives au champ d’application de la directive européenne « marchés publics », telles que le bénéfice des exceptions « in house » et de la coopération horizontale entre entités publiques. V. également, Chronique des marchés publics – Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (juillet 2011 – 31 décembre 2012) S. RODRIGUES, C. BERNARD-GLANZ ET L. LEVI (Revue de l’Union européenne, n° 569, juin 2013, p. 350)
8. Procédures
8.1. Généralités
Principe d’impartialité et droit d’auto-saisine de celui qui juge > M.-A. FRISON-ROCHE (D., 10 janv. 2013, n° 1, P. 28)
Un tournant pour les saisies informatiques de correspondances avocat-client ? > M. LAVEDAN (RLC 2013/36, n° 2360, p. 91)
V. également, La saisie des messageries électroniques a ses limites ! >O. DUFOUR (Petites affiches, 1er juill. 2013, n° 130, p. 4)
Quelle place pour les mesures conservatoires en matière de contentieux relatifs à la mise en œuvre d’engagements ? > D. CREVEL-SANDER et A. CREUS (RLC 2013/36, n°2323, p. 8)
Si les mesures conservatoires sont une procédure bien connue et pratiquée en France devant l’Autorité de la concurrence, devant la Commission européenne, cette procédure n’est en revanche presque jamais engagée et les mesures presque toujours rejetées. Ainsi, rare étant les décisions en ce domaine, rares est la jurisprudence. La récente affaire EDF/SPE (CJUE, ord. 7 mars 2013, aff. C-551/12) donne l’opportunité à D. Crevel-Sander et à A. Creus de nous exposer l’état de la jurisprudence et de s’effrayer des conséquences possibles de cette dernière. Ils constatent et explicitent tout abord que les conditions de la démonstration d’un préjudice grave et irréparable pour accorder des mesures conservatoires sont extrêmement strictes et qu’en pratique, les grandes entreprises ne peuvent demander, en urgence, une modification d’engagements souscrits dans le cadre d’une procédure de concentration. En l’espèce, EDF avait attaqué en mesure conservatoire le refus d’octroi de délai de la Commission européenne pour réaliser les engagements. Il convient alors, à titre préventif, de garder en mémoire, qu’après la souscription d’engagements dont la durée de mise en œuvre est relativement longue, il sera quasi impossible d’utiliser la procédure de mesures conservatoires, en cas d’urgence, pour faire modifier des engagements souscrits.
L’empire grandissant de la Charte des droits fondamentaux > É. BARBIER DE LA SERRE (RLC 2013/36, n°2359, p. 87)
Obstruction of Investigations in EU Competition Law : Issues and Developments in the European Commission’s approcach > M. TER HAAR (World Competition 36, n° 2 (2013), p. 247)
Fair trial and the rights of the defence in antitrust proceedings before the Commission : a need for reform ? > B. NASCIMBENE (E..L. Rev., 2013, 38(4), p. 573)
Cartel Appeals to the Court of Justice : The Song of the Sirens ? > P.D. CAMESASCA, J. YSEWYN, T. WECK ET B. BOWMAN (Journal of European Competition Law and Practice, 2013, Vol. 4, n° 3, p. 215)
8.2. Politique de sanction – Clémence – Transaction – Engagements
Révision du programme modèle du REC en matière de clémence > R. CHRISTOL (JCP éd. E, n° 2, 10 janv. 2013, 17, p. 5)
Les méthodes de calcul du quantum des sanctions prononcées par les autorités de concurrence : analyse comparée du droit français et du droit de l’Union européenne > S. FERRARI (RJEP, n° 710, juil. 2013, p. 10)
The Law on Fines Imposed in EU Competition Proceedings : Faster, Higher, Harsher > E. BARBIER DE LA SERRE ET E. LAGATHU (Journal of Competition Law and Practice, 2013, Vol. 4, n° 4, p. 325)
Simplified Procedures for Multiple Leniency Applications Across Europe > F. MURPHY ET F. LIBERATORE (E.C.L.R, 2013/34, Issue 8, p. 407)
An inaugural fine : Microsoft’s failure to comply with commitments (case COMP / 39530) > M. ALEIXO (E.C.L.R, 20013/34, issue 9, p. 467)
The effects of disclosure rules on leniency incentive : Pfleiderer balancing versus the bis « but for » test > M. CHOWDHURY (Competition Law Journal, 2013)
Transmission des dossiers de l’Autorité de la concurrence dans les procédures indemnitaires > C. CLARENC et R. CHRISTOL (JCP éd. E, n° 2, 10 janv. 2013, 18, p. 9)
Interactions between Leniency Programmes and Damages Actions in Antitrust Law : Perspectives for Collective Redress > B. NASCIMBENE (World Competition 36, n° 2 (2013), p. 269)
8.3. Actions devant les juges de droit commun
L’efficacité du contentieux contractuel autonome des pratiques anticoncurrentielles. À propos des arrêts Segurel et Diapar de la Cour d’appel de Paris > R. AMARO (RLC 2013/36, n° 2370, p. 105)
Concurrence et procès équitable : la Commission peut, elle aussi, demander réparation du préjudice causé par une entente qu’elle a constatée > L. COUTRON (RTD eur.2/2013, p. 316)
L’introduction d’une action de groupe en droit de la concurrence > S. PIETRINI (Gaz. Pal., 1er-3 sept. 2013, n° 244-246, p. 21)
V. également, Enfin l’action de groupe ?, L. IDOT (Europe, juill. 2013, n° 7, Focus 38, p. 2) ; L’introduction de l’action de groupe à la française - « Une justice plus proche des citoyens » ?, D. ROSKIS et S. JAFFAR (Cah. droit de l’entreprise. juill. 2013, n° 4, dossier 25)
Reform of the private enforcement regime > J. SHERER (Competition Law Journal, 2013)
Following in “Uncle Sam’s” Footsteps ? The Evolution of Private Antitrust Enforcement in the European Union > D. KILLEEN (E.C.L.R, 2013/34, issue 9, p. 481)
Two concerns regarding the European Draft Directive On Antitrust Damage Actions > J. KORTMANN ET R. WESSELING (CPI Antitrust Chronicle, août 2013 (1))
Opportunities and piftalls of litigation cartel damages claims in different fora in the UK : the cases of Emerson IV, Toshiba and Bord Na Mona > J. TURNER QC, D. SPITZ ET R. MURRAY (Competition Law Journal, 2013)
9. Régulations
Les pays exportateurs de gaz veulent suivre le marché en temps réel : le Forum des pays exportateurs de gaz (FPEG) a mis au point un modèle de suivi du marché international > P. TERZIAN (Europ Energies, n°135, août 2013)
Le FPEG est destiné à devenir une plateforme d’échange d’informations pour définir et faire avancer la position des pays membres sur les défis et les questions des marchés internationaux du gaz. Il devrait ainsi permettre davantage de coordination non seulement entre ses membres, mais également avec les autorités de régulation des pays consommateurs de gaz. Mais, le FPEG sera-t-il un des éléments de réponse aux tensions de plus en plus fortes sur le marché international du gaz, en particulier entre l’Union européenne et la Russie ?
La régulation dans le domaine de l’énergie vue à travers la jurisprudence du CoRDIS > P-F. RACINE (RJEP, n° 711, août – septembre 2013, p. 3)
Après avoir présenté les missions - notamment en matière de règlement des différends - du CoRDIS, créé en 2007 au sein de la Commission de régulation de l’énergie, l’auteur revient sur les points forts de ces six premières années de jurisprudence. Il souligne en particulier les précisions apportées par le CoRDIS à la notion d’accès aux réseaux, ainsi qu’aux obligations pesant sur les opérateurs de réseaux. Toutefois, l’auteur conclut que de nombreuses questions n’ont pas encore été soumises au CoRDIS et soulève à cet égard une intéressante question : « quelle est l’étendue du droit à raccordement lorsqu’une installation doit être raccordée au réseau de distribution et que ce raccordement implique un renforcement du réseau public de transport, peut-on exiger du gestionnaire de ce réseau qu’il engage et finance les travaux nécessaires, indépendamment de toute considération économique et de la programmation pluriannuelle des investissements ? ».
L’avenir des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et de l’électricité > P. IDOUX (RLC 2013/36, n°2375, p. 117)
L’auteur revient sur les difficultés liées à la mise en œuvre des tarifs réglementés de vente de l’énergie, qui génère un important contentieux, alors que l’Autorité de la concurrence a récemment préconisé, dans un avis publié en mars 2013, l’abandon progressif de ces tarifs réglementés. Si l’auteur fait sienne les conclusions de l’Autorité de la concurrence et se positionne clairement pour un tel abandon, elle conclut néanmoins au nécessaire maintien des tarifs sociaux. En outre, en lieu et place des tarifs réglementés, elle préconise l’introduction d’un nouveau dispositif tarifaire incitatif poussant les consommateurs à mieux consommer l’énergie et surmontant les critiques formulées en avril 2013 par le Conseil constitutionnel à l’encontre du dispositif du « bonus-malus » alors proposé par le Gouvernement. Ainsi, cet article invite à envisager des outils innovants de régulation tarifaire, autres que les seuls tarifs réglementés.
Entering uncharted territory : the Commission’s thinking on supply contraints > J.P. VAN DER VEER (E.C.L.R. 2013/34, issue 9, p. 451)
La régulation du marché des communications électroniques > M. BAZEX (Droit administrative, n° 7, juil. 2013, n°58, p. 60)
Transport ferroviaire la nouvelle problématique de l’accès au réseau > M. BAZEX (Droit administrative, n° 8-9, août-sept. 2013, n°68, p. 49)
10. Politique internationale
Chronique politiques de concurrence > N. JALABERT-DOURY, J. FOURQUET, A. TERCINET ET J.–M. BLUTEL (RDAI/IBLJ, 1/2013, p. 59) (RDAI/IBLJ, 2/2013, p. 137) (RDAI/IBLJ, 4/2013, p. 367)
La présente chronique est consacrée à l’analyse des actualités internationales du droit de la concurrence. Elle balaie, comme à l’habitude, l’actualité du droit communautaire de la concurrence, mais aussi celle des droits nationaux, sans oublier les développements internationaux de la matière.
La lutte contre la corruption en droit anglais, américain et français : une approche comparée > E. SEASSAUD (RJEP, n° 710, juil. 2013, p. 3)
A practitioner’s look at antitrust private actions in China > S. NING ET K. PENG (G.C.L.R, 2013, 6(2), p. 98)
For a Rigorous “Effects-Based” Analysis Of Vertical Restraints Adopted By Dominant Firms : A Comparison Of EU And Brazilian Competition Law > D. GERADIN ET C.M. DA SILVA PEREIRA NETO (CPI Antitrust Chronicle, summer 2013, n° 1, vol. 9)