Pratiques restrictives de concurrence : Étude du rapport de la CEPC 2013

1. Depuis la loi Dutreil du 2 août 2005, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) doit élaborer chaque année un rapport sur le contentieux judiciaire en matière de pratiques restrictives de concurrence (Titre IV du Livre IV du code de commerce). Celui-ci est établi notamment sur la base du bilan réalisé par l’Administration (DGCCRF), qui recense l’ensemble des décisions impliquant le ministre de l’Économie, et celui de la Faculté de droit de Montpellier, qui relève les décisions publiées et des décisions inédites rendues dans le cadre de contentieux opposant des opérateurs économiques. 2. Les derniers bilans, portant sur l’année 2012, fournissent une nouvelle fois de précieux enseignements tant d’ordre statistique (I.), substantiel (II.) que procédural (III.). I.