CHRONIQUE : JURISPRUDENCE EUROPEENNE ET ETRANGERE – ITALIE – POSITION DOMINANTE – ABUS – THEORIE DES FACILITES ESSENTIELLES – DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE – CONCURRENCE DELOYALE
Italie : Le Tribunal de Milan sanctionne une compagnie aérienne pour abus de position dominante et actes de concurrence déloyale (Viaggiare/Ryanair)
Tribunal de Milan, 4 avril 2013, , RG 58968/2010
Par un jugement en date du 4 avril 2013, publié le 4 juin 2013, la section spécialisée des entreprises du Tribunal de Milan a constaté que la compagnie aérienne Ryanair a commis un abus de position dominante en imposant aux consommateurs l’achat de ses billets exclusivement par le biais de son site Internet et de son call center, sans pouvoir s’adresser à une agence de voyage et de tourisme, et l’a condamnée à indemniser une agence de voyage en ligne – l’entreprise Viaggiare s.r.l. – pour le dommage que la compagnie aérienne lui a causé en diffusant auprès du public des informations fausses et constitutives d’actes de dénigrement.
L’affaire débute en 2010, lorsqu’une agence de voyage en ligne – l’entreprise Viaggiare s.r.l. – décide de
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