Gaz : La CRE émet un avis favorable au projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz et constate la conformité à la nouvelle formule tarifaire du barème des tarifs proposé par le fournisseur historique

Par deux délibérations, l’une du 25 juin 2013, et l’autre du 25 juillet 2013, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) émet un avis favorable au projet d’arrêté tarifaire relatif aux tarifs règlementés de vente de gaz en distribution publique de GDF Suez et constate la conformité à la nouvelle formule tarifaire de la proposition de barème des tarifs règlementés de vente de gaz en distribution publique de GDF Suez. Ainsi, l’arrêté tarifaire a été adopté par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie le 27 juin 2013 tandis que le nouveau barème des prix du gaz est entré en vigueur au 1er août 2013. L’avis favorable au projet de nouvel arrêté tarifaire Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel précise en son article 3