Activités ferriviaires : L’ARAF approuve sous réserves la version 2 du référentiel de séparation comptable de l’activité de gestion des gares de l’opérateur historique

L’article L. 2123-1 du code des transports, issu de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, impose à l’activité de gestion des gares, lorsqu’elle est exercée par la SNCF, de faire l’objet d’une comptabilité séparée de celle de l’exploitation des services de transport. Conformément à l’article L. 2133-4 du même code également crée par l’ordonnance précitée, il incombe à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), après avis de l’Autorité de la concurrence, d’approuver “les règles de séparation comptable notamment prévue aux articles L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d’imputation, les périmètres comptables et les principes régissant les relations financières entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par les opérateurs. Elle