Saisies de messageries : La Cour de cassation décide que le pouvoir des agents de l’ADLC de saisir des documents et supports informatiques trouve sa limite dans le principe de la libre défense (Medtronic)

Cass. com., 24 avril 2013, Medtronic, pourvoi n° 12-80.331 Au cours d’une visite domiciliaire dans le cadre d’une enquête de concurrence, des messageries électroniques comportant des correspondances entre la société mise en cause et son avocat avaient été saisies globalement. Le