DROIT ET ECONOMIE : DROIT DE LA CONCURRENCE - APPLICATION PRIVEE - DEMANDE EN REPARATION

Private enforcement : Current issues

MOTS-CLÉS

Ce dossier réunit trois contributions sur l’application privée du droit de la concurrence présentées le 5 juillet 2012 lors d’une conférence à Bruxelles organisée par la revue Concurrences. Dans la première contribution, Frédéric Jenny, président du Comité de la concurrence de l’OCDE, expose les principales questions soulevées en la matière. Dans la seconde contribution, Mark Powell, avocat chez White & Case à Bruxelles, nous fournit le point de vue du praticien en Allemagne et en Hongrie. Enfin David Sevy, auteur de la dernière contribution et économiste à Paris et Bruxelles chez CompassLexecon nous offre un éclairage économique sur ces demandes de réparation au civil qui suivent des décisions antitrust. L’auteur commente leur motivation de principe, puis leur mise en œuvre pratique par des tribunaux de commerce, en ce qui concerne le choix des méthodes d’évaluation, les enseignements du corpus existant d’analyses des niveaux de surprix et, finalement, le recours à un système de présomption réfragable.

Private enforcement : Current issuesA Survey of the main economic and legal issues Frederic JENNY Chairman, OECD Competition Committee, Paris. Professor of Economics, ESSEC, Paris Over the last decade, there has been a lively debate about the ability of courts to understand complex economic issues and about the efficiency or inefficiency of the civil enforcement of competition laws. This, debate has been fueled in Europe by the European Court of Justice Courage v. Crehan [1] judgment in which it held that the exercise of the rights of victims of antitrust practices to claim damages for loss suffered as a result of the infringements not only enables them to be compensated but also will deter anti-competitive conduct. This judgment and the widely held view that civil enforcement of

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