DROIT ET ECONOMIE : DROIT DE LA CONCURRENCE - APPLICATION PRIVEE - DEMANDE EN REPARATION
Private enforcement : Current issues
Ce dossier réunit trois contributions sur l’application privée du droit de la concurrence présentées le 5 juillet 2012 lors d’une conférence à Bruxelles organisée par la revue Concurrences. Dans la première contribution, Frédéric Jenny, président du Comité de la concurrence de l’OCDE, expose les principales questions soulevées en la matière. Dans la seconde contribution, Mark Powell, avocat chez White & Case à Bruxelles, nous fournit le point de vue du praticien en Allemagne et en Hongrie. Enfin David Sevy, auteur de la dernière contribution et économiste à Paris et Bruxelles chez CompassLexecon nous offre un éclairage économique sur ces demandes de réparation au civil qui suivent des décisions antitrust. L’auteur commente leur motivation de principe, puis leur mise en œuvre pratique par des tribunaux de commerce, en ce qui concerne le choix des méthodes d’évaluation, les enseignements du corpus existant d’analyses des niveaux de surprix et, finalement, le recours à un système de présomption réfragable.
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