DOCTRINES : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES – PROCEDURE - AMICUS CURIAE - REPARATION - PREUVES - AUTORITES DE CONCURRENCE

La procédure d’amicus curiae : Bilan en demi-teinte de la pratique européenne et française

MOTS-CLÉS

Le juge est aujourd’hui invité à prendre toute sa place dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles, afin notamment d’assurer réparation aux victimes. Même spécialisé, il peut cependant être démuni face à la complexité des analyses requises ou à la difficulté de rassembler certaines preuves. Les autorités de concurrence, européenne et nationales, sont là pour lui apporter leur concours en tant qu’amici curiae. Des procédures d’avis ou de dépôts d’observations ont en effet été mises en place, sous l’impulsion de l’article 15 du règlement (CE) n°1/2003. Curieusement, ces procédures sont pour certaines peu mobilisées. L’ambiguité de la fonction impartie à l’amicus curiae n’est peut-être pas étrangère à ce constat : soutien du juge, mais gardienne de l’ordre concurrentiel, l’autorité de la concurrence n’est pas un ami totalement désintéressé.

I. Introduction 1. Définition. L’amicus curiae est ainsi défini par le vocabulaire juridique de G. Cornu : “qualité de consultant extraordinaire et d’informateur bénévole en laquelle la juridiction saisie invite une personnalité à venir à l’audience afin de fournir en présence de tous les intéressés, toutes les observations propres à éclairer le juge.” 2. À l’évidence, le contentieux judiciaire des pratiques anticoncurrentielles se prête bien à ce type d’intervention. En effet, il a été relevé que “[le] droit des pratiques anticoncurrentielles est un droit spécifique, de caractère technique, qui requiert une capacité d’expertise des tribunaux. L’expertise en analyse économique du fonctionnement des marchés est en effet atypique par rapport aux grands blocs de légalité (droit commercial

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