PRATIQUES : REPARATION - RECOURS COLLECTIF - EVALUATION DU PREJUDICE - ENTENTES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - ROLE DES AUTORITES NATIONALES DE CONCURRENCE

Le développement des recours collectifs en droit des pratiques anticoncurrentielles : Panorama des systèmes existants en Europe

MOTS-CLÉS

Les mécanismes existant pour réparer le préjudice d’un groupe de victimes lésées par une infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante diffèrent largement au sein de l’UE. Cet article présente les éléments principaux des mécanismes de recours collectif mis en place dans un certain nombre d’États membres et rend compte des divergences en ce qui concerne le rôle des autorités nationales de concurrence et les approches adoptées en matière d’accès aux preuves et d’évaluation du préjudice.

I La place grandissante du private enforcement en Europe Complémentaire de l’action des autorités de concurrence, le Private Enforcement – ou mise en œuvre “privée” – a vocation à assurer une protection effective des acteurs du marché et à dissuader les comportements anticoncurrentiels. Dans la pratique américaine, le Private Enforcement est souvent exercé via des class actions, car ce mécanisme a été conçu pour appréhender les contentieux de masse, situation que l’on rencontre également en droit des pratiques anticoncurrentielles. En Europe, le Private Enforcement en est encore à ses débuts car le droit de la concurrence est “longtemps resté cantonné dans les murs étroits du contentieux objectif” [1]. Après un Livre vert [2], un Livre blanc [3] et un projet de directive (jamais

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