Nouveaux débats sur la régulation concurrentielle du secteur de la grande distribution Longtemps, je me suis immiscé de bon cœur… Michaël Cousin, Thierry Dahan Avocats à la Cour, Ashurst LLP Introduction Le rapport de la commission de réflexion sur la concurrence par les prix, présidée par Guy Canivet, appelait en 2004 à rompre avec la tradition d’immixtion des pouvoirs publics dans les relations commerciales entre les fournisseurs et la grande distribution : “Au total, il semble que le temps soit venu de rompre avec une histoire marquée par un contrôle des comportements qui trouve ses limites dans son instrumentalisation par les opérateurs économiques au détriment des consommateurs, au profit d’une confiance plus grande dans les mécanismes du marché” [1]. C’est à cette passion française, souvent
|
TENDANCES : RÉGULATION - SECTEUR DE LA GRANDE DISTRIBUTION - STRUCTURES - MARCHÉS LOCAUX - CONTROLE - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE - AVIS DU 7 DÉCEMBRE 2010 - INTERVENTION LÉGISLATIVE
Nouveaux débats sur la régulation concurrentielle du secteur de la grande distribution
La combinaison des outils de la régulation du secteur de la grande distribution, l’encadrement des comportements et le contrôle de structures a connu une évolution contrastée depuis 2005. Après la publication de l’avis de l’Autorité de la concurrence du 7 décembre 2010, le débat s’est orienté vers la question de l’opportunité d’une intervention plus forte du législateur ou du régulateur pour améliorer la structure des marchés locaux.
L'accès à cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous
L’accès à cet article est réservé aux abonnés.
Lire gratuitement un article
Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.
