Activités ferroviaires : L’Autorité de la concurrence rend son avis sur le projet de décret relatif aux gares de voyageurs et sur le projet de séparation des comptes de l’activité gare de voyageurs au sein de la SNCF (Réseau ferroviaire, Gares de voyageurs SNCF)

Aut. conc., avis n° 11-A-15 du 29 septembre 2011 sur un projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire Aut. conc., avis n° 11-A-16 du 29 septembre 2011 relatif au projet de séparation des comptes de l'activités gares de voyageurs au sein de la SNCF L’Autorité de la concurrence a rendu, le 29 septembre 2011, deux avis concernant l’activité gares de voyageurs de la SNCF. Ces avis sont rendus dans un contexte d’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs par chemin de fer. L’autorité s’est prononcée, par un avis n°11-A-15, sur le projet de décret, pris en application de l’article L. 2123-3 du Code des transports qui prévoit qu’“un décret en Conseil d’État précise pour les gares et toutes autres infrastructures de