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Voir la traduction en français Enhancing welfare by attacking anticompetitive market distortions

DOCTRINES : DISTORSIONS DE CONCURRENCE – OPERATEURS PRIVES – AVANTAGES ARTIFICIELS – BIEN-ETRE DU CONSOMMATEURS – RESEAU INTERNATIONAL DE CONCURRENCE – SYSTEME DE CALCUL DES COUTS SOCIAUX

Enhancing welfare by attacking anticompetitive market distortions

KEYWORDS

Les distorsions de concurrence d’origine étatique permettent à des opérateurs privés d’obtenir ou de conserver des avantages artificiels sur leurs concurrents, étrangers ou nationaux, au détriment du bien-être des consommateurs. Cet article étudie la nature de ces pratiques et les difficultés que rencontrent les autorités de concurrence, nationales ou internationales, (en particulier l’Organisation Mondiale du Commerce) pour les appréhender. Les auteurs appellent le Réseau International de Concurrence - et en particulier le groupe de travail Advocacy - à constituer un moyen de lutte contre ces pratiques, en les mettant dans un premier temps en évidence. L’article propose l’élaboration d’un système permettant de calculer les coûts sociaux découlant de ces distorsions de concurrence. Un tel système permettrait au RIC et aux responsables politiques sensibles à une telle réforme de démanteler ces restrictions, ou du moins de les remplacer par des pratiques moins coûteuses.

I. Introduction 1. Trade policy and competition policy, properly applied, are welfare-enhancing complements. Changes to trade laws and regulations that reduce or eliminate national barriers to trade and investment (such as high tariffs, quotas, and investor nationality restrictions) promote welfare-enhancing contractual relations that expand trade and, more generally, raise aggregate welfare in the liberalizing nations [1]. The benefits of trade liberalization are magnified by competition law rules that lower the incidence of consumer welfare-reducing restrictions on the competitive process [2]. 2. Unfortunately, trade law and competition law too often work at cross purposes. Well-organized domestic interests – domestic import-competing businesses, related unions, or both – may be able

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