Legal privilege : La Cour de Justice décide que les « avocats internes » ne bénéficient pas de la confidentialité des communications avocat-client (Akzo)

Faits Dans le cadre d'une procédure d'enquête de concurrence, une société néerlandaise avait invoqué auprès de la Commission la règle de confidentialité des correspondances avocat-client pour des communications qu'elle avait échangées avec son avocat interne. La Commission puis le Tribunal de première instance [1] avaient rejeté l'application du principe de confidentialité à ces communications. La Cour de justice confirme cette solution en retenant que les échanges au sein d'une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la confidentialité des communications entre clients et avocats. Décision « 41 A cet égard, la Cour a souligné que, d'une part l'échange avec l'avocat doit être lié à l'exercice du « droit de la défense du client » et, d'autre part, il doit s'agir d'un