L’Autorité française de la concurrence clôt une procédure d’entente reposant sur des pièces falsifiées issues d’une procédure de clémence (Pétroles Shell, Butagaz)

A la suite de visites et saisies effectuées dans ses locaux, une société gazière avait déposé une demande de clémence (C. com., art. L. 464-2, IV) auprès de la DGCCRF et dénoncé des ententes mises en œuvre par elle-même et ses concurrents dans le secteur du GPL conditionné, portant sur les prix ou visant à entraver l’entrée de marques de distributeurs sur le marché. La procédure a révélé que les preuves les plus importantes apportées à l’appui de la demande du requérant