Filiale interposée : La Cour de Justice considère que la présomption de responsabilité tirée de la détention par une société, même indirectement, de la totalité du capital d’une filiale s’applique (General Química, Repsol Química, Repsol)

Une société mise en cause dans une affaire d'entente était une filiale détenue à 100 % par une société, elle-même filiale à 100 % de la société mère. La Commission avait sanctionné solidairement ces trois sociétés, imputant ainsi à la société mère la responsabilité d'une entente pour le comportement illicite d'une filiale qu'elle ne détenait pas directement. Le Tribunal de l'Union européenne avait rejeté le recours en annulation de la décision de la Commission aux motifs que « la présomption de responsabilité tirée de la détention, par une société, de l'entièreté du capital d'une autre société, s'applique non seulement dans les cas où il existe une relation directe entre la société mère et sa filiale, mais également dans des cas où, comme en l'espèce, cette relation est indirecte eu