Quelques réflexions et interrogations au sujet de l’effet dissuasif des amendes en droit communautaire de la concurrence

Cet article traite de l’effet dissuasif des amendes imposées par la Commission européenne aux entreprises ayant pris part à une infraction au droit communautaire de la concurrence. Après avoir relevé l’émergence et la consécration d’un "facteur de dissuasion", il examine la portée de ce facteur, l’effet dissuasif constituant à la fois une exigence générale devant guider la Commission dans la mise en ?uvre de la politique de concurrence et un élément du calcul des amendes imposées à une entreprise donnée. Il expose, en les systématisant, les termes de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance. Il aborde le rapport du facteur de dissuasion avec des notions telles que la sanction de la récidive, et ses limites, tenant à l’application des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement. Il relève que la recherche d’un effet dissuasif des amendes est à l’origine de la tendance à modifier la portée de certaines notions empruntées au droit pénal, en particulier de la récidive, et a une portée telle qu’il se présente à certains égards comme un facteur "joker". Cet article aborde également la question de savoir comment dissiper, si possible, la tension qui existe entre la dissuasion, qui implique une forme d’exemplarité et donc de disproportion, et le principe de proportionnalité, l’absence de définition du concept de dissuasion en droit de la concurrence tendant à accentuer la difficulté d’une telle conciliation. La présente contribution n’engage que les auteurs à titre personnel et non l’institution qu’ils ont l’honneur de servir. Les auteurs remercient Mme Gaëlle Bernard pour les recherches documentaires qu’elle a effectuées.