1. Généralités - Champ d’application
La mise en réseau des autorités de régulation, L. IDOT (RDP 2008, n° 3, p. 787-821)
Dans cet article de fond, Laurence Idot, aborde la question ô combien d’actualité de la mise en réseau au niveau communautaire des autorités de régulation sectorielle, sur le modèle de la mise en réseau réussie des autorités de concurrence à la faveur de la grande réforme opérée par le règlement 1/2003 sur la mise en œuvre des articles 81 et 82 CE, qui a fourni, en portant sur les fonds baptismaux le Réseau européen de concurrence le modèle le plus complet et le plus achevé de mise en réseau d’autorités nationales autour de la Commission. On sait les difficultés que rencontre la Commission pour acculturer ce modèle à la régulation des industries de réseaux, qu’il s’agisse des communications électroniques ou du secteur de l’énergie. Mais avant d’examiner dans la seconde partie de son papier les obstacles à l’adaptation du modèle du REC, non seulement pour la régulation des industries de réseaux, mais également pour la régulation des autres branches du droit de la concurrence - concentrations et aides d’État -, l’auteur saisit l’occasion pour dresser un bilan du REC dans une première partie intitulée “L’indéniable succès du Réseau européen de concurrence”. Et il est vrai que la mise en réseau au niveau européen des autorités nationale de concurrence a profondément modifié la manière d’appliquer le droit de la concurrence communautaire. Ainsi que le relève l’auteur, le système du règlement n° 1/2003 évoque plutôt la déconcentration que la décentralisation. En pratique, toutefois, la déconcentration voulue par le règlement s’est transformée en une véritable décentralisation de fait. Si la commission continue, en tant que chef du réseau, à assurer la cohérence du système, on assiste sans conteste à une nouvelle répartition des rôles : l’activité de la Commission se résume désormais, outre la conduite d’enquêtes sectorielles, à la seule répression des cartels, de sorte que l’application des articles 81 et 82 se fait désormais au niveau national par les autorités de concurrence nationales. Cette nouvelle responsabilité entraîne une autre manière de construire le droit communautaire : à la convergence des règles substantielles par un alignement des règles nationales sur les articles 81 et 82 CE, mais aussi par un phénomène de création du droit communautaire par les autorités nationales de concurrence chaque fois qu’elles se voient saisies de problèmes inédits, s’ajoute une convergence des règles procédurales, spécialement à la faveur du développement des solutions négociées ou alternatives à la sanction (clémence, engagement ou transaction). À lire de toute urgence...
La création d’une Autorité de la concurrence aux compétences élargies : une réforme majeure et quelques scories, M. DEBROUX (Contrats, conc., consom., juil. 2008, Focus, comm. 45, p. 4)
Vous êtes à la recherche d’une présentation succincte et claire des enjeux de la LME ? Ne cherchez plus ! Michel Debroux vous livre dans ce papier d’un peu plus d’un feuillet tout ce qu’il convient de savoir des prérogatives et des limites de la nouvelle Autorité de la concurrence, et ce, avant la publication de l’ordonnance et des décrets d’application qui doivent venir compléter le dispositif avant la fin de l’automne 2008. On apprécie plus particulièrement les réserves mesurées formulées par l’auteur à propos de la disparition du mécanisme du “deuxième regard” pour le contrôle des opérations de concentration et la consécration d’un “mono-regard”, qui n’ira assurément pas sans un appauvrissement de l’analyse, dès lors qu’il n’est pas toujours évident d’avoir raison tout seul. On apprécie plus encore les réserves renouvelées de l’auteur à l’égard des nouvelles prérogatives du ministre dans la répression des pratiques anticoncurrentielles locales (ou micro-PAC) qui portent en germe un risque considérable pour les PME, celui d’être contraintes à accepter une transaction alors même que le caractère anticoncurrentiel des pratiques qui leur sont reprochées est discutable ou pire encore n’aurait pas été retenu si l’Autorité de la concurrence avait été saisie.
V. également :
Sur une autorité de concurrence moderne ?, J.-L. FOURGOUX (RJ Com. 2008/4, p. 251) ; Une autorité de la concurrence pas si puissante que cela, J.-P. DE LA LAURENCIE et J.-P. TRAN THIET (Les Échos, 23 sept. 2008, p. 19), ainsi que l’interview de T. DAHAN, rapporteur général du Conseil de la concurrence (INC Hebdo, 15-21 sept. 2008, n° 1487, p. 2)
Loi de modernisation de l’économie : une nouvelle réforme du droit de la concurrence, P. ARHEL (Petites affiches, 7 août 2008, n° 158, p. 3)
V. également :
Loi de modernisation de l’économie : mesures en droit de la concurrence, (BRDA 17/08, 15 sept. 2008, n° 20, p. 10) ; La réforme des pratiques commerciales (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008), D. FERRIER et D. FERRE (D. 2008, Études, p. 2234)
Le contentieux de la concurrence, archétype du processus d’harmonisation ? Le développement en Europe des solutions négociées : engagements, clémence, non-contestation des griefs - Que va-t-il rester au juge ? (Actes du colloque organisé par le CREDA le 4 décembre 2007 à Paris sur le thème “Pour une justice économique efficiente en Europe”) (Gaz. Pal., n° 233-234, 20 au 20 août 2008, p. 1-63 et n° 235-239, 22 au 22 août 2008, p. 1-62)
Partant de l’idée que le contentieux de la concurrence pourrait constituer l’archétype du processus d’harmonisation du contentieux communautaire, les organisateurs de cette manifestation ont décidé de dédier deux tables rondes sur quatre aux apports du droit de la concurrence. La première table ronde était consacrée à “L’application du droit communautaire de l’antitrust par le juge national”. Jacqueline Riffault-Silk, Christopher Bellamy et Enrico Adriano Raffaelli ont ainsi évoqué les obstacles à l’application du droit communautaire de l’antitrust par le juge national, marquée par le faible nombre d’actions engagées devant les juridictions, constat qui les a conduits à évoquer les moyens d’améliorer la mise en œuvre des actions privées dans le cadre des réflexions en cours à la suite des livres vert et blanc de la Commission européenne sur le private enforcement. La seconde table ronde dédiée au droit de la concurrence s’intitule “Le développement en Europe des solutions négociées : engagements, clémence, non-contestation des griefs - Que va-t-il rester au juge ?” Elle réunissait Denis Waelbroeck, Hubert Legal et Claude Lazarus. Ils s’y penchent, avec un regard particulièrement incisif, quand il n’est pas carrément critique, sur la mise en œuvre de ces procédures négociées, la procédure d’engagements notamment à la suite de l’arrêt Alrosa du Tribunal de première instance des communautés européennes, mais aussi sur la dernière née de ces procédures négociées, la récente procédure de transaction (direct settlement) introduit par la Commission dans sa boîte à outils.
Market definition and unilateral competitive effects in online retail market, M. R. BAYE (Journal of Competition Law and Economics, Sept. 2008, Vol. 4, Issue 3, p. 639)
Plusieurs articles dans ce numéro du Journal of Competition Law and Economics traitent des délicates questions liées à l’application des règles de concurrence à l’Internet, et notamment de la délimitation de marchés pertinents et de l’analyse concurrentielle concernant des activités sur Internet. L’un de ceux-là, celui de Michael R. Baye, aborde de manière générale l’appréciation concurrentielle des marchés de détail sur Internet, s’agissant des marchés pertinents comme des effets concurrentiels, et met en garde contre les biais que peut provoquer l’absence de prise en compte de certains aspects des marchés Internet. Un autre article, Are "online markets" real and relevant ? From the Monster-Hotjobs merger to the Google-Doubleclick merger, B. ABRAMSON (p. 655), s’intéresse à la question de la délimitation de marchés Internet distincts des marchés classiques et aux éventuelles différences d’analyse concurrentielle pouvant s’observer. Il étudie pour cela deux affaires de contrôle des concentrations emblématiques, Monster-Hotjobs de 2001 et Google-Doubleclick de 2007, et constate, d’une part, que la convergence d’analyse augmente à mesure que la nouveauté liée à l’Internet diminue et, d’autre part, que les problématiques les plus intéressantes dans ces affaires ne sont pas forcément concurrentielles...
The parallels between the Harvard Structural School and Article 82 EC and the divergences between Chicago and Post-Chicago Schools and Article 82 EC, L. LOVDAHL GORMSEN (European Competition Journal, June 2008, Vol. 4, Issue 1, p. 221)
Les professions réglementées entre club et qualité, J.-B. AUBY (D. adm. n° 8-9, août-sept. 2008, p. 1)
Les professions réglementées, A. PERRIN (D. adm. n° 8-9, août-sept. 2008, p. 10)
Le Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française (Commission Attali) : réglementations économiques, réforme de L’État et droit administratif, J. DE CLAUSADE (D. adm. n° 8-9, août-sept. 2008, p. 8)
Activité des juridictions communautaires en droit de la concurrence (avril 2008), P. ARHEL (Petites affiches, 7 juil. 2008, n° 135, p. 20)
Activité des juridictions communautaires en droit de la concurrence (mai à août 2008), P. ARHEL (Petites affiches, 8 sept. 2008, n° 180, p. 6)
Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence (janvier à avril 2008), P. ARHEL (Petites affiches, 29 août 2008, n° 174, p. 3)
Chronique Concurrence, L. IDOT (Europe, juil. 2008, comm. 237 à 248, p. 17 ; août-sept. 2008 , comm. 272 à 279)
Chronique Droit de la Concurrence, L. IDOT ET C. PRIETO (RDC avr.2008, p. 331)
Chronique Concurrence - Articles 81 et 82 CE (1er juillet 2006 - 31 décembre 2007), L. IDOT ET J.-B. BLAISE (RTD eur., avr.-juin 2008, p. 313-403)
Chronique Concurrence, M. BAZEX G. DECOCQ, M. MALAURIE-VIGNAL ET D. BOSCO (Contrats, conc., consom., juil. 2008, comm. 180 à 186, p. 28 ; août-sept. 2008, comm. 202 à 213, p. 20)
Chronique de droit économique, C. ANADON (RLDA juil.-août 2008, n° 1737 à 1743, p. 47 ; sept. 2008, n° 1808 à 1810, p. 50)
Chronique Concurrence (RJDA, juil. 2008, p. 831 ; août-sept. 2008, p. 917 ; oct. 2008, p. 1025)
Chronique Concurrence-Distribution (janvier 2007-décembre 2007), D. FERRIER (D. 2008, Études, p. 2193)
Chronique annuelle 2007 de jurisprudence communautaire, F. DONNAT (RJEP, n° 655, juil. 2008, p. 9)
Chronique de jurisprudence communautaire, E. BROUSSY, F. DONNAT ET C. LAMBERT (AJDA, 4 août 2008, Études, p. 1533)
2. Ententes
2.1. Généralités
Resale price maintenance and its alleged efficiencies, L. PEEPERKORN (European Competition Journal, June 2008, Vol. 4, Issue 1, p. 201)
L’arrêt Leegin est une source de discussions sur la question des prix minimums imposés qui n’est pas prête de se tarir et qui trouve un écho particulier en Europe dans la réflexion qui s’ouvre sur l’arrivée prochaine à expiration, en mai 2010, de l’actuel règlement d’exemption par catégorie sur les restrictions verticales, le règlement n° 2790/99. Cet article s’inscrit dans cette réflexion. L’auteur, qui travaille à la Commission mais s’exprime en son nom propre, y rappelle tout d’abord les conséquences en droit communautaire de l’inclusion de prix minimums imposés dans un accord, les différences entre la notion européenne de hardcores restrictions et la notion américaine de pratiques per se et leurs conséquences respectives. Il émet ensuite l’idée que l’utilisation de la notion de hardcores restrictions rejoint d’une certaine manière les principes posés dans l’arrêt Leegin et que celui-ci ouvre en fait la possibilité aux cours américaines d’appliquer la pratique européenne. Il étudie ensuite les arguments économiques principaux sur les effets négatifs (facilitation de la collusion, limitation de la baisse des prix, diminution de la pression sur la marge du producteur et limitation du dynamisme et de l’innovation au niveau de la distribution) et les effets positifs (augmentation possible de la publicité, intensification de la concurrence inter-brand, limitation des problèmes de free riding, maintien des stocks et aide à l’entrée sur de nouveaux marchés). Sur ces questions, l’auteur, qui, accessoirement, travaille à la Commission, considère à ce stade que les effets positifs ne sont pas très importants et que les prix minimums imposés ne sont pas des instruments efficients pour obtenir ces effets. Néanmoins, et en conclusion, l’auteur souligne que la réflexion sur le prochain règlement d’exemption ne fait que commencer et que le débat est ouvert.
The single complex and continuous infringement - “Effet” Utilitarism ?, K. SEIFERT (ECLR, Sept. 2008, Vol. 29, Issue 9, p. 546)
L’auteur présente dans cet article l’origine et le chemin qu’a parcouru la notion d’infraction unique complexe et continue en droit communautaire de la concurrence s’agissant des ententes horizontales, notamment son extension à des situations de plus en plus diverses et son utilisation pour des infractions sur plusieurs marchés. Il estime à cet égard que la Commission est allée trop loin et procède à une analyse critique de la pratique décisionnelle, notamment la plus récente. Il pointe ainsi les désavantages de cette notion pour les membres des cartels, en termes d’amendes, de défense, de clémence ainsi que d’éventuelles actions en dommages et intérêts. Il présente également les questions juridiques qu’elle soulève, s’agissant de sa base légale, de la présomption d’innocence et du lien nécessaire entre une violation de l’article 81 et un marché spécifique.
Voir également :
L’entente complexe et continue : genèse et perspective d’une notion récemment accueillie par le droit français, T. OSTER (RLC, 2008/16, n° 1179, p. 110)
Sense and nonsense of rules on proof in cartel cases : how to reconcile a more economics-based approach to competition law with more attention for rules on proof ?, L. PARRET (European Competition Journal, June 2008, Vol. 4, Issue 1, p. 169)
Agreement : concurrence of wills, or offer and acceptance ?, O. BLACK (European Competition Journal, June 2008, Vol. 4, Issue 1, p. 103)
Boundaries between Unilateral and Multilateral Conducts in Vertical Restraints, B. J. MCCABE (ECLR, Oct. 2008, Vol. 29, Issue 10, p. 600)
La filière fruits et légumes à l’heure européenne (Concurrence & consommation, n° 160, juil.-août-sept. 2008, p. 2)
Arrêt “Doulamis”, M. P. NEGRINOTTI (RDUE, 2/2008, Jurisp., p. 359)
2.2. Distribution
La commercialisation via Internet hors réseau est licite, mais (note ss. TGI Strasbourg, ord., 8 janv. 2008, Puma France), M. CHAGNY (Comm. com. électr., avr. 2008, n° 55, p. 32)
Chronique Droit de la distribution, S. LEBRETON-DERRIEN (RJ Com. 2008/4, p. 290)
Chronique Droit de la distribution, D. MAINGUY, J.-L. RESPAUD ET S. DESTOURS (JCP éd. E, 0)
Chronique Distribution, M. MALAURIE-VIGNAL ET N. MATHEY (Contrats, conc., consom., juil. 2008, comm. 176 à 179, p. 25 ; août-sept. 2008, comm. 197 à 200, p. 17)
3. Abus de domination
Microsoft : suite sans fin, M. CHAGNY (Comm. com. électr., mai 2008, n° 67, p. 30)
Voir également :
Microsoft v Commission and the interoperability issue, S. ANDERMAN (EIPR, 2008, Vol. 30, Issue 10, p. 395)
Unilateral conduct in an oligopoly according to the discussion paper on art. 82 : conscious parallelism or abuse of collective dominance ?, T. VECCHI (World Competition, Sept. 2008, Vol. 31, Issue 3, p. 385)
Excessive prices, unfair prices and economic value : the law of excessive pricing under article 82 EC and the chapter II prohibition, M. FURSE (European Competition Journal, June 2008, Vol. 4, Issue 1, p. 59)
Internet à très haut débit : non aux mesures conservatoires, mais l’instruction se poursuit (note ss. Cons. conc. 12 fév. 2008), M. CHAGNY (Comm. com. électr., mai 2008, n° 68, p. 31)
4. Pratiques restrictives
La rupture d’une relation commerciale établie, M. BEHAR-TOUCHAIS (Petites affiches, 9 oct. 2008, n° 203, p. 9)
Transparence tarifaire, opacité législative - Réflexions sur l’impuissance de la loi, L.-M. AUGAGNEUR (RTD com., avr.-juin 2008, p. 221)
La résurrection de l’article L. 442-6, III, du Code de commerce (obs. ss. Cass. com. 8 juil. 2008, Centres Leclerc), É. CHEVRIER (D. 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2067)
5. Concentrations
Concentrations et champions nationaux : du nouveau sur l’article 21 du règlement sur les concentrations, A. WINCKLER (RLC, 2008/16, n° 1124, p. 9)
Voir également :
Protectionist threats against cross-border mergers : unexplored avenues to strengthen the effectiveness of article 21 ECMR, D. GERARD (CMLR, August 2008, Vol. 45, Issue 4, p. 987) et “National Champions” rhetoric in European Law - Or the many faces of protectionism, A. GOUCHA SOARES (World Competition, Sept. 2008, Vol. 31, Issue 3, p. 353)
Arrêt “Commission c. Espagne”, J. FIGUS-DIAZ (RDUE, 2/2008, Jurisp., p. 366)
Voir également :
Application of Article 21 of the Merger Regulation in the E.ON/Endesa case, L. BUSA & E. ZAERA CUADRADO (Competition Policy Newsletter 2008, number 2, p. 1)
L’application du règlement sur le contrôle des concentrations (1er janvier 2006 - 31 décembre 2007), J.-F. BELLIS ET C. NASSOGNE (JTDE, sept. 2008, n° 151, p. 211)
Strategic incentives under vertical integration : the case of wireline-affiliated wireless carriers and intermodal competition in the US, P. ZIMMERMAN (Journal of Regulatory Economics, 2008, Vol. 34, Issue 3, p. 282)
6. Aides d’État
Arrêt “Centre d’exportation du livre français (CELF)”, R. K. WAGNER (RDUE, 2/2008, Jurisp., p. 351)
State aid issues in the privatisation of public undertakings - Some recent decisions, L. VON BUTTLAR, Z. WAGNER & S. MEDGHOUL (Competition Policy Newsletter 2008, number 2, p. 77)
Helping to combat climate change : new State aid guidelines for environmental protection, A. WINTERSTEIN & B. TRANHOLM SCHWARZ (Competition Policy Newsletter 2008, number 2, p. 12)
7. Secteur public et concurrence
Droit social, droit de la concurrence et juge administratif, A. ANTOINE (AJDA, 22 sept. 2008, Études, p. 1689)
Commentant l’arrêt du Conseil d’État en date du 21 mai 2008 (Société nouvelle de remorquage du Havre), l’auteur regrette que la haute juridiction ait écarté les considérations de droit de la concurrence au profit de celles de droit social. En l’espèce, il était question d’un recours contre un arrêté d’extension des dispositions d’une convention collective au secteur du remorquage portuaire, qui vient de s’ouvrir à la concurrence. L’application d’une telle convention devait entrainer des surcoûts importants aux nouveaux entrants face aux opérateurs déjà en place. Cependant, le Conseil d’État n’a pas considéré qu’il existait une atteinte disproportionnée à la libre concurrence entre les opérateurs de remorquage portuaire.
Les atteintes à la concurrence entre candidats à un marché public peuvent-elles être invoquées contre la décision d’attribution du marché ? (note CAA Marseille 3 déc. 2007, Société Urbaco), J.-D. DREYFUS (AJDA, 14 juil. 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 1388)
Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, L. RICHER, P.-A. JEANNENEY ET S. NICINSKI (AJDA, 16 juin 2008, Études, p. 1129)
Droit de la concurrence et schéma institutionnels, J.-B. AUBY (D. adm. n° 7, juil. 2008, p. 1)
PMU et libre prestation de services, M. BAZEX ET S. BLAZY (D. adm. n° 7, juil. 2008, p. 31)
Les apports du traité de Lisbonne au service public, F. CHALTIEL (AJDA, 8 sept. 2008, Études, p. 1575)
Chronique Concurrence : interventions économiques des personnes publiques, M. BAZEX, F. ROLIN ET P. SUBRA DE BIEUSSES (Contrats, conc., consom., juil. 2008, comm. 1 à 7, p. 16)
8. Procédures
8.1. Généralités
Les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et abus de position dominante (à propos des arrêts du Conseil d’État du 19 décembre 2007 société Campenon-Bernard et du 19 mars 2008, SA Dumez et autres). Retour sur la question des rapports entre dol et les pratiques anticoncurrentielles dans les contrats publics d’affaires, S. BRACONNIER ET N. BOULOUIS (RDP, 4-2008, p. 1160)
Stéphane Braconnier revient sur la fameuse affaire dite du TGV Nord, mais dans son volet administratif. La SNCF avait initié une action à l’encontre des entreprises membres de l’entente, au motif que cette entente aurait constitué des manœuvres dolosives ayant nécessairement vicié son consentement, ce vice entraînant l’obligation pour les cartellistes de l’indemniser. L’auteur critique le traitement de la question de la compétence des juridictions administratives, par le Conseil d’État, dans ce type de contentieux mais surtout, émet des doutes sur le lien automatique fait entre la pratique anticoncurrentielle et le dol pour établir le fait générateur du dommage ; cette automaticité tendant à minorer le comportement joué par la victime, comme en l’espèce la SNCF, qui avait semble-t-il été alerté des pratiques anticoncurrentielles. Il convient à ce sujet de relever que la DGCCRF considère également que l’existence d’un dol suffit à caractériser l’existence d’une faute susceptible d’engager la responsabilité d’une entreprise mais, selon l’auteur, le fait de tromper l’acheteur public sur la réalité de la concurrence ne suffit pas à caractériser un dol.
The E.ON seals case - €38 million fine for tampering with Commission seals, O. KOCH ET D. SCHNICHELS (Competition Policy Newsletter 2008, number 2, p. 21)
Sont ici explicités, les faits détaillés et l’analyse juridique suivie par la Commission dans cette première affaire de sanction pour bri de scellés dans le cadre d’une inspection communautaire. Notamment, la Commission expose les investigations qu’elle a menées afin de déterminer si le scellé avait pu être involontairement brisé, mais parvient à la conclusion qu’il ne pouvait s’agir que d’une action volontaire d’un membre d’E.ON pour briser le scellé de la porte donnant accès à une salle contenant des documents que les enquêteurs de la Commission n’avaient pas encore examinés. Quant à la détermination du montant de l’amende, pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaire de l’entreprise concernée, en l’absence de lignes directrices en la matière, la Commission a tenu compte de la gravité de la pratique, de sa durée et des principes généraux de non-discrimination et de proportionnalité en matière d’amende. Cependant, la Commission a précisé que les sanctions ultérieures dans ce domaine seront bien plus lourdes, les entreprises étant désormais averties des risques afférents à ce type de pratiques.
Les programmes de conformité : l’heure du doute, P. LOMBART (RJEP, n° 656, Août-sept.2008, p. 2)
Patrice Lombart nous expose les raisons de l’engouement pour les programmes de conformité en droit de la concurrence de la part des entreprises, mais surtout l’ambiguïté puis le doute que suscitent ces derniers au vu de leurs prises en compte par les autorités de concurrence aujourd’hui.
La preuve déloyale en matière de pratiques anticoncurrentielles (note ss. Cass. com. 3 juin 2008, Sony France), G. ROYER (JCP éd. E, 4 sept. 2008, n° 36, 2055, p. 27)
V. également :
Contentieux de la concurrence : le nécessaire respect du principe de loyauté (note ss. Cass. com. 3 juin 2008, Sony France), M.-E. BOURSIER-MAUDERLY (D 2008, n° 35, Études, p. 2476) et Loyauté de la preuve des pratiques anticoncurrentielles (Rapport de VALERIE MICHEL-AMSELLEM) (RJDA, 8-9/08, p. 917)
Entre le non à l’Europe et le grand projet politique, les avancées de l’Europe à petits pas : le Livre blanc des actions privées en droit de la concurrence, S. POILLOT-PERUZZETTO (RLDA juil.-août 2008, éditorial, p. 2)
V. également :
Le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, P. MATTERA (RDUE, 2/2008, Brèves, p. 348) ; Un livre blanc très attendu (Concurrence & consommation, n° 160, juil.-août-sept. 2008, p. 21) ; The White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules, R. BECKER, NICOLAS BESSOT & EDDY DE SMIJTER (Competition Policy Newsletter 2008, number 2, p. 4)
La place des tiers dans le référé communautaire en matière de concurrence, É. BARBIER DE LA SERRE (RLC, 2008/16, n° 1161, p. 56)
Les bornes de la célérité en droit processuel de la concurrence, R. DUMAS (RRJ, 2008/2, p. 979)
Are monetary incentives enough to boost actions for damages in the European Union ? On the relevance of incompleteness of laws and evidentiary requirements, A. MARRA & A. SARRA (World Competition, Sept. 2008, Vol. 31, Issue 3, p. 369)
Pitfalls of the european competition network - Why better protection of leniency applicants and legal regulation of case allocation is needed, A. SCHWAB & C. STEINLE (ECLR, Sept. 2008, Vol. 29, Issue 9, p. 546)
Expert evidence before the EC courts, E. BARBIER DE LA SERRE & A-L. SIBONY (CMLR, August 2008, Vol. 45, Issue 4, p. 941)
Violation du procès équitable par le droit français des perquisitions fiscales, J.-P. MAUBLANC (RMCUE, n° 520, juil-août 2008, p. 470)
8.2. Politique de sanction - Clémence - Transaction - Engagements
The use of settlements in public antitrust enforcement : objectives and principles, P. J. W. WOUTER (World Competition, Sept. 2008, Vol. 31, Issue 3, p. 335)
Cet article étudie avec une grande clarté, dans le cadre communautaire de la procédure d’engagement prévu à l’article 9 du règlement 1/2003 et de la procédure de transaction de la Commission, deux questions essentielles à la bonne marche de ce type de procédures : leur contribution à l’efficacité de la mise en œuvre du droit de la concurrence et leur compatibilité avec les droits de la défense fondamentaux.
Adoption par la Commission européenne d’une procédure de “transaction” en matière d’entente, V. LEDOUX ET J.-C. RODA (Contrats, conc., consom., août-sept. 2008, Étude, 10, p. 8)
V. également :
La Commission européenne se dote d’un système de transaction, P. ARHEL (JCP éd. E, 10 juil. 2008, n° 28-29, 352, p. 3)
Les pouvoirs de la Commission européenne dans la procédure d’engagement (TPICE 11 juillet 2007, aff. T-170/06, Alrosa Compagny), Chronique de droit communautaire de la concurrence, G. DECOCQ (RJ Com. 2008/4, p. 285)
9. Régulations
The fallacies of network neutrality regulation, G. KNIEPS & P. ZENHAÜSERN (CRNI, June 2008, Vol. 9, Issue 2, p. 119)
Dans cet article, les auteurs considèrent que le principe de régulation de “Network neutrality” (principe selon lequel, en substance, les réseaux de données doivent accorder une priorité équivalente à toutes les transmissions, sans discrimination) n’est pas nécessaire dès lors que sont régulés les monopoles sur les boucles locales. Surtout, ils dénoncent la contre-productivité de ce principe et expliquent qu’il est contraire à une allocation économique des capacités, en empêchant la gestion de la congestion (notamment par le prix) et une différenciation de la qualité de trafic.
Voir également :
Neutral Networks : The paradox of unbundling in the European regulation of energy and telecommunications, F. M. SALERNO (ECLR, August 2008, Vol. 29, Issue 8, p. 471)
Autorégulation et droit administratif, J.-B. AUBY (D. Adm. n° 8-9, août-sept. 2008, p. 23)
Revolution or evolution in telecoms ? Sub-national markets in sector-specific regulation when competition develops unevenly, O. BRINGER & K. SCHUMM (Competition Policy Newsletter 2008, number 2, p. 25)
Cross-subsidies in the electricity sector, B. WILLEMS & E. EHLERS (CRNI, Sept. 2008, Vol. 9, Issue 3, p. 201)
10. Politique internationale
Chronique politiques de concurrence, N. JALABERT-DOURY, L. NOUVEL, D. LE MAREC, P. LE MORE ET A. TERCINET (RDAI/IBLJ, 4/2008, p. 523)
La présente chronique est consacrée à l’analyse des actualités internationales du droit de la concurrence. La livraison 4/2008 balaie, comme à l’habitude, l’actualité du droit communautaire de la concurrence, mais aussi celle des droits nationaux, sans oublier les développements internationaux de la matière. Sur le plan communautaire, elle traite notamment de l’important arrêt de la CEDH Ravon c/ France du 21 février 2008. Elle comporte aussi une présentation du livre blanc sur le private enforcement et un commentaire de l’ordonnance du TPI du 8 mars 2008 concernant la concentration Aer Lingus et Ryanair. Un point est par ailleurs consacré aux dernières actualités nationales avec la décision de la House of Lords du 12 mars 2008 concernant l’extradition d’Ian Norris, la publication par l’autorité allemande de concurrence de quatre modèles en matière de remèdes en droit des concentrations et les propositions françaises du rapport de la Commission Coulon. Au plan international, la chronique commente le projet de loi visant à introduire des sanctions pénales en Australie ou encore la révision des seuils de concentrations par les USA. Tous ces commentaires et bien d’autres sont disponibles en ligne sur le site web de la revue à partir de la page suivante : http://www.iblj.com/fr-0-10/afarticle-1/42008523-544/politiques_de_concurrence.html#.
Chronique politiques de concurrence, L. NOUVEL, D. LE MAREC, P. LE MORE ET A. TERCINET (RDAI/IBLJ, 3/2008, p. 365)
Le développement des règles de concurrence dans le partenariat euroméditerranéen (1995-2008) (Concurrence & consommation, n° 160, juil.-août-sept. 2008, p. 24)
LISTE DES PERIODIQUES DEPOUILLES
A.
ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF (AJDA)
ACTUALITE DES INDUSTRIES DE RESEAUX EN EUROPE
ADMINISTRATION ET COLLECTIVITES TERRITORIALES
AMERICAN ECONOMIC REVIEW
AMERICAN LAW AND ECONOMIC REVIEW
ANALYSES ECONOMIQUES
ANTITRUST
(THE) ANTITRUST BULLETIN
ANTITRUST LAW JOURNAL
ANTITRUST SOURCE
B.
BANQUE
BERKELEY TECHNOLOGIE LAW JOURNAL
BULLETIN DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
BULLETIN DE L’ILEC
BULLETIN RAPIDE DE DROIT DES AFFAIRES (BRDA)
C.
(LES) CAHIERS DE DROIT EUROPEEN
CAHIERS DE DROIT DE L’ENTREPRISE (DE LA SEMAINE JURIDIQUE)
CHICAGO LAW REVIEW (UNIVERSITY OF)
COMMON MARKET LAW REVIEW
COMMUNICATION - COMMERCE ELECTRONIQUE
COMMUNICATION & STRATEGIES
COMPETITION AND REGULATION IN NETWORK INDUSTRIES
COMPETITION POLICY INTERNATIONAL
COMPETITION POLICY NEWSLETTER
COMUTER AND TELECOMMUNICATIONS LAW REVIEW
CONTRATS ET MARCHES PUBLICS
CONTRATS-CONCURRENCE-CONSOMMATION
CONTRATS PUBLICS
CORNELL LAW REVIEW
D.
DROIT ADMINISTRATIF
DROIT DES MARCHES PUBLICS
DROIT DES SOCIETES
DROIT PENAL
E.
(LES) ECHOS/ ENJEUX LES ECHOS
ECONOMIC INTUITION
(THE) ECONOMIST
EMORY LAW JOURNAL
EUROPE
(THE) EUROPEAN ANTITRUST REVIEW
EUROPEAN COMPETITION JOURNAL
EUROPEAN COMPETITION LAW REVIEW
EUROPEAN INTELLECTUAL PROPERY REVIEW
EUROPEAN LAW REPORTER
EUROPEAN LAW REVIEW
EUROPEAN VOICE
F.
FAIR TRADING
FORDHAM LAW REVIEW
G.
(LA) GAZETTE DU PALAIS
GLOBAL ANTITRUST WEEKLY
GLOBAL COMPETITION REVIEW
H.
HARVARD LAW REVIEW
I.
INSTITUTE ANTITRUST LAW AND POLICY FORDHAM CLI
INTERNAT. COMPANY AND COMMERCIAL LAW REVIEW
INTERNAT. ENERGY LAW AND TAXATION REVIEW
INTERNAT. JOURNAL OF INDUSTRIAL ORGANIZATION
INTERNAT. TRADE LAW AND REGULATION
J.
JOURNAL DES TRIBUNAUX. DROIT EUROPEEN
JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL CLUNET
JOURNAL OF INTERNAT. BANKING LAW AND REGULATION
JOURNAL OF COMPETITION LAW AND ECONOMICS
JOURNAL OF ECONOMIC LITERATURE
JOURNAL OF ECONOMIC PERSPECTIVES
JOURNAL OF INDUSTRIAL ECONOMICS
JOURNAL OF LAW AND ECONOMICS
JOURNAL OF LAW ECONOMICS & ORGANIZATION
JOURNAL OF LEGAL STUDIES
JOURNAL OF REGULATORY ECONOMICS
K.
L.
LAMY DROIT ECONOMIQUE
LAMY DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
M.
(LE) MONITEUR (DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT)
N.
NORTHWESTERN JOURNAL OF INTERNATIONAL LAW AND BUSINESS
O.
OREGON LAW REVIEW
P.
(LES) PETITES AFFICHES
PROBLEMES ECONOMIQUES
PROCEDURES
PROPRIETE INDUSTRIELLE
Q.
R.
RAND JOURNAL OF ECONOMICS
RECUEIL DALLOZ
REVIEW OF ECONOMICS AND STATISTICS
REVUE D’ECONOMIE POLITIQUE
REVUE D’ECONOMIE INDUSTRIELLE
REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES
REVUE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE
REVUE DE JURISPRUDENCE DE DROIT DES AFFAIRES
REVUE DE L’OCDE SUR LE DROIT ET LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
REVUE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
REVUE DE L’ENERGIE
REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE - DROIT PROSPECTIF
REVUE DE SCIENCE CRIMINELLE ET DE DROIT COMPARE
REVUE DES AFFAIRES EUROPEENNES
REVUE DES CONTRATS
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES
REVUE DU DROIT PUBLIC
REVUE DU MARCHE COMMUN ET DE L’UNION EUROPEENE
REVUE DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE
(LA) REVUE ECONOMIQUE
REVUE ECONOMIQUE ET SOCIALE
REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT ECONOMIQUE.
REVUE INTERNATIONALE DE LA CONCURRENCE
REVUE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE PUBLIQUE
REVUE LAMY DE LA CONCURRENCE
REVUE LAMY DROIT DE L’IMMATERIEL
REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES
REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT CIVIL
REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL ET DE DROIT ECONOMIQUE
REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN
S.
SEMAINE JURIDIQUE - EDITION ENTREPRISE
SEMAINE JURIDIQUE - EDITION GENERALE
T.
TEXAS INTERNATIONAL LAW REVIEW
TULANE LAW REVIEW
U.
(L’) USINE NOUVELLE
V.
W.
WORLD COMPETITION
X.
Y.
YALE LAW JOURNAL
YALE JOURNAL OF INTERNAT. LAW
Z.