Christine Lagarde (Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi) : Le Ministre-avocat de la concurrence

– Vous vous êtes personnellement impliquée dans le vote de la Loi de Modernisation de l’Économie, adoptée le 4 août dernier. Le droit de la concurrence n’est qu’un volet de cette loi, mais pourriez-vous préciser l’importance de cet aspect dans la LME et son articulation avec les projets du Gouvernement ?

– La mise en ?uvre de la LME exigera de nombreux textes d’application, et en particulier une ordonnance et un décret en matière de concurrence. Pourriez-vous nous indiquer un calendrier de l’adoption de ces textes d’application ?

– La pratique française a montré le recours fréquent à des circulaires explicatives en matière de relations producteur/distributeur. Envisagez-vous l’adoption d’une circulaire afin de préciser l’application de la LME à ce secteur, notamment dans ses articulations avec la réglementation pénale ?

– En tant que Ministre de tutelle de la DGCCRF, comment envisagez-vous l’articulation des compétences entre les services déconcentrés de la DG et les services de la future Autorité ?

– En matière de concentrations, quels pouvoirs doivent selon vous rester confiés au contrôle politique ? Quels pourraient être les contours du pouvoir d’évocation ministériel ?

– Dans votre récente intervention sur les programmes de conformité, vous avez souligné la nécessité de structurer la mise en ?uvre des antitrust compliance programs dans le cadre des règles comptables et financières, notamment en matière d’exemptions. Pourriez-vous préciser ?

– Dans le cadre du projet de loi de dépénalisation de la vie des affaires, comment articuler le maintien de certaines infractions avec les procédures de transaction et de clémence, aux niveaux interne et communautaire ? Comment articuler responsabilité personnelle - d’un salarié, d’un dirigeant - et responsabilité collective de l’entreprise ?